retenue de garantie non restitué majoration retard

[henry95]

Bonjour
Il y a 3 mois, j'ai rendu les clefs de mon appartement loué depuis 38 ans, état des lieux conforme (vétusté de plus de 10 ans). Je n'ai toujours pas récupéré mon dépôt. La loi prévoit, qu'au delà d'un mois de retard du dépôt non restitué, le montant du dépôt de garantie est majoré de 10% du loyer de base, par mois de retard commencé. Je payais un surloyer en plus du loyer de base. Est-ce que les 10% sont calculés à partir du loyer de base ou le loyer de base + le surloyer ?
Merci pour vos réponses, cordialement

[justedroit]

Bonjour henry95,
Le Législateur en la matière précise que les pénalités de retard s'applique sur le loyer mensuel en principal.

Or, un surloyer loyer n'est pas le loyer en principal.

Cordialement.