Bonjour,
Dans un lotissement, le lotisseur peut il vendre les biens communs d'un lotissement à l ASL ou le transfert se fait à titre gratuit?
Merci pour votre aide
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transfert des biens communs
Re: transfert des biens communs
En principe, le lotisseur s’engage au départ à constituer une Association Syndicale Libre (ASL) ou Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) à laquelle il cédera les éléments communs. A moins que la commune ait souhaité un transfert au domaine public. Tout cela doit être indiqué dans les status de l'association.
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