Augmentation mutuelle 2026

[antonla]

Bonjour,
j'ai envoyé la lettre type à ma mutuelle pour contester la hausse de cotisations qu'ils m'ont appliqué dès janvier 2023. Voici leur réponse :

"Bonjour,
Suite à votre demande du 3 février 2026 n°21571624, nous vous remercions de nous avoir contactés et nous comprenons parfaitement votre interrogation.

Vous avez probablement entendu parler dans les médias d'une mesure de gel tarifaire pour 2026. Nous souhaitons clarifier cette situation.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) prévoit effectivement une contribution exceptionnelle de 2,05 % sur l'ensemble des contrats de complémentaire santé. Cette contribution n'est pas répercutée sur vos cotisations et est intégralement supportée par .

En effet, l'évolution des tarifs des contrats collectifs santé a été déterminée à l'automne 2025 soit avant l'introduction de la contribution exceptionnelle 2026 par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale, sur la base des évolutions réglementaires (notamment la réforme « 100 % Santé » qui garantit un reste à charge zéro sur certains équipements), du transfert de charges du régime obligatoire vers les régimes complémentaires (prise en charge accrue de dépenses auparavant couvertes par la Sécurité Sociale ) ainsi que de l'augmentation des dépenses de Santé (hausse des prix des consultations, soins hospitaliers et médicaments).

À la suite de la publication de la Loi de Financement, l'introduction par ce texte d'un gel des tarifs des complémentaires santé en 2026 est évoqué. Le législateur a prévu une phase de clarification réglementaire début 2026, et nous suivrons avec attention ces évolutions.

Nous restons attentifs aux décisions des pouvoirs publics et vous tiendrons informé si des précisions ou ajustements devaient intervenir.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous souhaitons bonne réception de ce message.

[CSJNL]

Bonjour,
Un autre exemple de réponse d'une mutuelle (APICIL) alors que les tarifs ont augmentés de 7% pour ce qui me concerne.

Vous dénoncez l'augmentation tarifaire de votre contrat santé en invoquant La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026.
Je vous confirme que le renouvellement 2026 notifiée par nos soins ne tient pas compte de la taxe (contribution exceptionnelle 2026).
Les tarifs 2026 ont été fixés dans le respect des dispositions contractuelles, après validation du Conseil d’administration APICIL en septembre 2025.
Ils ont été fixés avant le vote du projet de loi de financement de la Sécurité sociale en veillant à respecter les préconisations de notre autorité de contrôle : faire en sorte que le niveau de cotisations permette de couvrir les engagements de l’assureur dans la durée.
Ainsi, APICIL est en droit de réévaluer les tarifs chaque année.
L’augmentation des tarifs pour 2026 est justifiée par l’évolution du niveau des prestations attendues en 2026 en lien avec des éléments précis et factuels : évolution de la consommation médicale, élargissement de la prise en charge du 100% santé, évolution des remboursements en lien avec la revalorisation de certains actes médicaux, indexations de certaines garanties sur le PMSS, etc…
En conséquence, nous vous confirmons le bienfondé et la légitimité du montant de vos cotisations 2026.
Enfin, nous tenions à vous préciser que le Groupe APICIL n’entend pas effectuer de nouvelle augmentation afin de répercuter cette contribution exceptionnelle sur vos cotisations 2026.
Ainsi, il ne sera pas fait application de la clause contractuelle suivante nouvellement ajoutée à votre contrat :
«Toute instauration ou modification, par les Pouvoirs publics, des montants des taxes, contributions ou charges de toute nature assises sur les cotisations et/ou applicables au contrat d’adhésion, entraînant une modification de tout ou partie des engagements de l’organisme assureur, pourra être automatiquement répercutée, à due concurrence, sur les cotisations, au plus tôt à compter de la date d’effet de ces mesures. ».
Nous vous informons que vous avez la possibilité d'effectuer vos demandes via votre espace client sur votre espace client.
Nous vous remercions de votre confiance et vous souhaitons une agréable journée,

Votre conseiller relation client
APICIL

[Ayrton77]

Bonjour,

J'ai aussi fait une demande à ma mutuelle suite à une augmentation, voici leurs réponse;

Les revalorisations prévues pour 2026 ont été arrêtées avant la validation de la taxe et ne tiennent donc pas compte d’éventuelles hausses liées à celle-ci. Elles résultent exclusivement de facteurs habituels tels que :
- l’évolution de l’âge des assurés,
- la dérive de la consommation de frais de santé,
et, selon les contrats, l’évolution du PMSS.

À ce jour, ces revalorisations sont appliquées par les assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance conformément aux règles de tarification en vigueur.
Dans le cadre de notre délégation de gestion, nous sommes tenus par les porteurs de risques d’appeler les primes selon les modalités actuellement définies.

J'ai lu tout le topic, que faire donc maintenant ? car à vous lire, ce n'est pas si certain qu'ils n'ont pas le droit d'augmenter les cotisations... Doit-on attendre ? Reformuler des demandes aux mutuelles ?

[lujon]

Reponse de ma mutuelle AXA ,à l'envoi de ma lettre recommandée du Que choisir.
Bla,bla,bla .......
Toutefois la mise en oeuvre de ce texte doit faire l'objet d'une discussion préalable entre LE GOUVERNEMENT ET LES ORGANISMES DE SANTÉ COMPLÉMENTAIRES,devanr débuter AVANT LE 31 MARS 2026.
Nous sommes donc actuellement en attente de la définition des modalités à venir.Dans cette perspective nous suivons attentivement l'évolution de la situation.
Etc ....
A mon avis,le gouvernement se sert pour faire pression de l'idée de "LA GRANDE SÉCU ".
qui remplacera les mutuelles. ??

[michel209]

Bonjour à tous,
Comme certains d’entre vous, j’ai reçu une hausse significative +40% de ma cotisation complémentaire santé pour 2026 (Malakoff Humanis), alors que l’article 13 de la LFSS 2026 impose un gel des tarifs. Après une lettre recommandée, la réponse de la mutuelle repose sur :

Des "difficultés d’interprétation juridique".
L’absence de validation du Conseil Constitutionnel.
Des arguments techniques (hausse des dépenses de santé, vieillissement des adhérents, etc.).
Ce qui m’interpelle :

L’argument du Conseil Constitutionnel : Comme l’a souligné @EFO, l’absence de censure ne signifie pas que l’article est inapplicable. La loi est en vigueur tant qu’elle n’est pas suspendue ou annulée.
Les "négociations en cours" : Les mutuelles semblent utiliser cette période pour retarder l’application du gel. Est-ce légal ?
Les "gestes commerciaux" : Certains ont obtenu des compensations (ex. un mois gratuit). Faut-il insister sur ce point ?
Mes questions :

Avez-vous réussi à obtenir gain de cause en citant l’article 13 malgré ces arguments ?
Faut-il menacer de saisir le Médiateur de l’Assurance ou la DGCCRF pour accélérer le processus ?
L’UFC-Que Choisir a-t-elle des retours sur des actions collectives en cours ?
Je peux partager les échanges avec ma mutuelle si cela peut aider.
Merci pour vos retours et conseils !

[meme62]

Bonjour,

J'ai saisi ma mutuelle santé le 30/1/26 avec la lettre type de l'UFC (à ma sauce) par courriel.
J'ai eu un retour le 18/3 suite à une relance téléphonique, ci-dessous du Service Gestion des Contrats :
"Vous nous avez contacté concernant la hausse des cotisations Complémentaire Santé appliquée par la Mutuelle pour 2026.
Nous vous rappelons que chaque année, les cotisations évoluent en fonction des conditions
contractuelles : augmentation en fonction de l’âge ou de tranche d’âge pour les adhésions individuelles, hausses liées aux résultats pour les contrats collectifs à titre facultatif ou obligatoire …
Par ailleurs, la Mutuelle doit constamment veiller à l’équilibre de ses comptes. En effet, elle doit répondre à des obligations réglementaires, notamment avoir en réserve des sommes suffisantes permettant de rembourser les adhérents en cas de difficultés économiques.
A cet effet, pour calculer l’augmentation des cotisations, la Mutuelle fixe un taux directeur qui prend en compte :
􀀃 les hausses tendancielles des dépenses de santé dues au vieillissement de la population
􀀃 l’augmentation du nombre de maladies chroniques
􀀃 le coût des soins et des médicaments toujours plus innovants
􀀃 le désengagement de l’assurance maladie obligatoire
Ainsi, ce taux a été fixé antérieurement au vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour2026 puisque vous avez reçu votre avis d’échéance en octobre 2025 ; il ne prend donc pas en compte la contribution exceptionnelle de 2,05% sur les contrats d’assurance maladie complémentaire de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 adoptée en décembre 2025.
Les dispositions suivantes sont aussi inscrites dans cette Loi :
􀀃 Pour l’année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui
applicable pour l’année 2025
􀀃 Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie
engagent avec l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie une
négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée
au présent article ne soit pas répercuté par les organismes assujettis sur les cotisations
d’assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir
Nous vous confirmons que la Mutuelle Prévifrance n’a pas répercuté les 2,05% de la contribution
exceptionnelle sur les cotisations Complémentaire Santé pour 2026 ; dans ces conditions, la Mutuelle n’a pas à modifier le montant des cotisations appelées pour 2026.
Toutefois si les conditions d’application de ces dispositions venaient à être précisées réglementairement, la Mutuelle en tirerait les éventuelles conséquences et ne manquerait pas d’en informer ses adhérents.
Nous vous précisons aussi que contrairement à ce qui est indiqué dans la presse, le Conseil
constitutionnel ne s’est pas prononcé sur la constitutionnalité de l’article qui instaure la contribution exceptionnelle ; il a examiné uniquement les articles de la Loi de financement de la Sécurité sociale pour lesquels il avait été saisi.
Ainsi, la Mutuelle ne peut que confirmer le montant de l’appel de cotisations que vous avez reçu.
Dans le cas où cette réponse ne vous apporterait pas satisfaction, vous avez la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la Mutuelle :
􀀃 Par voie électronique : www.mediation-assurance.org
􀀃 Par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l’Assurance – TSA 50110 – 75441
Paris Cedex 09
Cette demande devra être accompagnée de l’ensemble des éléments nécessaires à l’instruction du dossier."

Ensuite, j'ai relancé avec les arguments de l'UFC suite au retour de nombreuses complémentaires santé le 19/3. Ci-dessous, la réponse du Service Juridique Produits du 27/3 :
[img]http://image_file:///C:\Users\mehdi\OneDrive\Documents\Documents\mes documents\mgen[/img]
Visiblement, je ne sais pas comment insérer une image dans ce module...

Cordialement

[meme62]

Réponse du Service Juridique Produits évoquée dans mon message précédent :
"Nous prenons acte de votre réponse à notre courrier du 18/03/2026 concernant l'évolution de votre cotisation à compter du 01/01/2026.
Vous sollicitez le rétablissement du niveau de cotisation de 2025 en vous appuyant sur l'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Nous ne pouvons que maintenir notre position et refuser votre demande.
En effet, l'interdiction figurant à l'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 heurte directement plusieurs principes de portée constitutionnelle.
En outre, les discussions se poursuivent entre l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie et le Gouvernement sur ce point et la Mutuelle ne peut que rester dans l'attente des résultats de cette négociation.
Enfin, il doit être relevé que le Gouvernement lui-même a relevé l'incertitude juridique concernant la validité de l'interdiction prévue à l'article 13 précité. Ainsi, à l'occasion de la séance de questions au Gouvernement du 4 février 2026, Mme Stéphanie Rist, ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, a indiqué que le Gouvernement étudiait la question de la constitutionnalité de cette mesure et avait confié une mission d'expertise au secrétariat général du Gouvernement sur ce point.
Dans l'attente, la Mutuelle ne peut que maintenir l'application des règles contractuelles."