Voiture occasion en panne garantie moteur 3 mois

[Fleurp]

Bonjour
J ai un soucis avec une voiture d occasion garantie 3 mois moteur chez un garagiste professionnel pour mon fils le 28/10/25... Au bout de trois semaines voyant moteur allumé, on leur ramène ils me disent que c est la sonde du thermomètre à changer, ils repartent on récupère la voiture, puis 2 semaines plus tard, à nouveau le voyant moteur, on leur signale, nous disent qu il faut la passer à la balise avant de venir ( on est à une h de route) car si ce n est pas sous garantie pas besoin de venir.... On le fait, la balise détecte le thermostat et ils me disent que pas sous garantie, je le le fais changer chez Norauto.
2 jours après, le voyant huile s allume mon fils se gare,m appelle, je viens, on essaie de redémarrer pas possible. Remorquage dans leur garage avec l assistance... Le 22/12 et ensuite me disent que c est les fêtes... Puis la neige/ verglas... J appelle au bout de 2 semaines et demie me disent qu ils sont débordés, je rappelle la semaine dernière me disent qu elle est au garage et qu ils vont s en occuper, qu ils pensent que ce sera bon la en fin de semaine prochaine... C est à dire cette semaine, soit un mois après le remorquage et la fin de garantie 3 mois qui est dans 8jours.... Je sens bien que ça ne va pas du tout et j aimerais savoir ce que je peux faire et qui peut m aider... J ai acheté cette premiere voiture à mon fils étudiant sans salaire, je paie l assurance et risque de tout perdre sans compter que mon fils n a plus de véhicule... Nous sommes encore dans l échange avec le garage mais ça s approche du point de rupture... Pouvez vous m aider svp?

[justedroit]

Bonjour Fleurp,
Ne comptez pas sur la garantie commerciale du vendeur qui ne vous sert pas à grand chose et qui arrive à terme pour vous axer sur celles légales par lesquelles ce dernier est tenu à votre endroit.

En effet, cette situation qui in fine est la panne du véhicule, vous permet de faire appel à la garantie du défaut (vice) caché de la chose vendue mais pour vous éviter bien des obstacles à sa mise en œuvre, il vaut mieux mettre en avant la seconde garantie légale, qui est celle du défaut de conformité.

Cette garantie légale qui supplante ou remplace la garantie commerciale est d'une durée de 2 ans avec une particularité lorsque le bien est acquis d'occasion ; c'est que le consommateur n'a pas à prouver l'existence du défaut avant son acquisition mais seulement le dénoncer au vendeur que pendant la première année ; pour la seconde il en a la charge.

Pour ce faire, il vous faut impérativement adresser une LRAR factuelle gardant copie sans appréciations personnelles au vendeur, soulevant en premier lieu l'article L217-3 du Code de la consommation ainsi résumé :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci ».

Puis, en second lieu, le 1° du paragraphe I de l'article L217-5 du même Code précité ainsi résumé :

« En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

-Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné »;

Ajoutant : ce qui au vu des pannes ci-dessus relatées, n'est en rien le cas,

Concluant : C'est pourquoi, me conformant aux dispositions de l'article L217-9 qui énonce que :

« Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur » ;

Je vous demande de procéder à ....(choisissez entre les réparations ou le remplacement du véhicule, à défaut son remboursement) sous un délai de 15 jours qui court à compter de la réception de la présente mise en demeure.

A défaut, je me verrai contraint d'user de tous moyens de droit à la reconnaissance de mes légitimes intérêts.