Responsabilité chauffagiste

[Pauje]

Mon histoire est bien réelle, je veux juste éviter tout soucis supplémentaire avec cette entreprise avec qui je ne suis pas encore en procès
J'aimerai et je vous l'assure me rendre compte que je suis en train de faire un cauchemar et que je vais me réveiller et qu'ensuite tout ira bien
Je suis venu sur ce forum pour demander des conseils, je n'éprouve aucun plaisir à vivre ma situation actuelle croyez moi
Qu'est ce que cela changerait si je donnais le nom de personnes que je qualifierais de voleurs ?

[Sauvegarde]

Qu'est ce que cela changerait si je donnais le nom de personnes que je qualifierais de voleurs ?

Ne les qualifiez pas de v.o.l.e.u.r.s , relatez juste votre histoire et indiquez le nom de cette entreprise en restant factuelle.
Si ils sentent que vous avez peur, ils ne bougeront pas.

Le fait que vous donniez le nom comme on cite Amazon, Ubaldi, Renault etc... peut les faire bouger car ils verront que vous avez Que Choisir derriere vous.

Mais en effet, vous pouvez décider d’être gentille et de vous laisser faire.

Bonne soirée à vous. Et bon courage

[justedroit]

Bonjour Pauje,

Merci pour votre réponse
Je suis assisté par un juriste de ma protection juridique, je dois voir avec lui la suite au vu de l'échec des négociations à l'amiable
Je suis un peu perdu quelles sont ses suites ?
Faire une expertise et delà partir en procès ?
Entre temps signaler comme il m'a été conseillé se rapprocher d'une association locale que choisir, signaler l'entreprise à la répression des fraudes ?

Je ne comprends pas trop vos craintes.

En effet, alors que vous pouvez obtenir une remise en état de votre chauffage par une autre entreprise aux frais de la mise en cause, le remboursement des sommes inutilement versées par des réparations vaines, des dommages-et-intérêts pour privation de jouissance du fait de l'absence de chauffage en plein hiver, le remboursement du trop plein versé en consommation d'électricité en cas de changement de mode de chauffage (appareils d'appoint) :

Article 1231-1 du Code civil :
"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure".

Article 1217 du Code civil :
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

Article 1222 du Code civil :
"Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction" ;

vous attendez quoi encore ici, alors que votre affaire est sérieuse, des réponses anecdotiques ?

Si votre assistance juridique n'est qu'un soutien n'attendez plus rien d'elle pour prendre le chemin de l'urgence d'une procédure qui ne fera plus rire votre mise en cause.

A contrario, si elle est opérante, elle devra agir passé un délai de 30 jours qui court à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure.

A ce sujet évaluez dans son ensemble le montant du litige : supérieure ou inférieure à 5.000 €.

Si inférieure à 5.000 €, le passage obligé est la conciliation amiable ; une lettre de mise en demeure n'est pas une tentative de conciliation mais un acte unilatéral et formel.

Dés lors, contactez un Conciliateur de justice pour prendre un RDV. L'action est gratuite.
La procédure susceptible de s'en suivre également gratuite
Ou laissez faire votre Protection juridique.

Si supérieure à 5.000 €, choisir votre Conseil pour qu'il agisse dans le cadre d'un référé ce, éventuellement, après accord de votre protection juridique

Si vous n'avez aucune protection juridique qui vous permette de prendre un Conseil à la défense de vos intérêts, et en cas de besoin, faites appel à l'aide juridictionnelle partielle ou totale selon vos revenus.

Mais, AGISSEZ !

[Pauje]

Justement je suis aidé par ma protection juridique, mais cette entreprise se permet de faire la sourde oreille et de juger que 2 pannes sont indépendantes et donc pas de leur responsabilité. Le juriste ne peut pas les contraindre à tout refaire a leurs frais, il n'y a que le juge qui peut les contraindre.
Je cherchais des retours d'expérience des conseils avisés, des personnes qui ont réussi à faire plier des entreprises malhonnêtes, voire des avis techniques sur notre problème.

[justedroit]

Le juriste ne peut pas les contraindre à tout refaire a leurs frais, il n'y a que le juge qui peut les contraindre.

C'est précisément ce que je vous ai précédemment répondu me fondant sur les bases légales vous les citant.

Je suis assisté par un juriste de ma protection juridique, je dois voir avec lui la suite au vu de l'échec des négociations à l'amiable
Je suis un peu perdu quelles sont ses suites ?
Faire une expertise et delà partir en procès ?

Cela ne m'a pas semblé être votre recherche des retours d'expérience, ni une demande de conseils avisés par des personnes qui ont réussi à faire plier des entreprises malhonnêtes, voire des avis techniques. D'autant que seul un tribunal peut faire plier une entreprise malhonnête.

Du coup, je laisse ma place aux techniciens et aux personnes avisées !

[Pauje]

Je suis désolé si je me suis mal exprimé, ou si vous n'avez pas compris les raisons pour lesquelles j'ai posté sur ce forum : je veux juste m'en sortir et faire payer ce que de droit à cette entreprise d'où :
-ma recherche de témoignages de personnes qui dans le passé ont déjà réussi et surtout de quelle manière et pour quel résultat.
-éventuellement des avis techniques sur ce type de matériel
Merci néanmoins pour vos informations bienveillantes.

J'ai réussi à joindre le juriste qui va tenter une dernière tentative à l'amiable avec eux, sinon ce sera expertise puis procès.

[justedroit]

Je suis désolé si je me suis mal exprimé, ou si vous n'avez pas compris les raisons pour lesquelles j'ai posté sur ce forum

Pas de souci. Je n'ai fait que répondre à votre demande qui est aussi, je vous cite : "des conseils sur les procédures" ce, malgré que je ne conseille pas, je suggère.
Après, vous en faites ce que vous voulez de mes suggestions.

Comme celle-ci, par exemple :

J'ai réussi à joindre le juriste qui va tenter une dernière tentative à l'amiable avec eux, sinon ce sera expertise puis procès.

Demandez au juriste s'il n'est pas préférable de faire le contraire, c'est-à-dire, la procédure avant l'expertise pour demander au juge l'application de l'article 232 du Code de procédure civile (requête d'expertise), plutôt qu'avant procédure, sachant qu'une expertise unilatérale est sans réelle valeur juridique, que celle contradictoire permet à la partie adverse de mauvaise - comme est le cas d'espèce - de réclamer une seconde expertise au cas certain où les conclusions de l'expert ne lui seront pas favorables, donc encore pour lui un gain de temps possible.

D'autant que, si l'expertise judiciaire vous est très favorable, un accord des parties peut être trouvé avant le procès ; le tribunal ne fera que l'entériner.

Bonne chance donc.

[Pauje]

Bonjour merci pour vos conseils que j'apprécie.
De ce que j'en ai compris pour le juriste il y a des chances qu'il y ait 2 experts le nôtre et celui payé par l'entreprise qui seraient là le même jour et essaieraient de trouver un terrain d'entente pour éviter un procès potentiellement long.
Le juriste espère que l'entreprise au vu des chiffres évoqués ce jour là nous répare ou fasse réparer à leurs frais notre pompe à chaleur, car toujours pour le juriste la sanction pour cette entreprise pourrait être beaucoup plus lourde en cas de procès judiciaire, le temps jouant contre eux en plus...

[justedroit]

Je suis parfaitement d'accord avec les conclusions de votre juriste, et c'est la raison pour laquelle vous ayant cité ce que vous seriez en droit d'obtenir de cette entreprise, elle a intérêt à trouver un terrain d'entente, à la condition toutefois de lui montrer votre détermination d'obtenir gain de cause et pour ce faire, au besoin d'user de la procédure judiciaire.

Car jusqu'à présent, elle se jouait de vous, y abusant.

Et, dans votre situation avec votre petite famille, ce comportement en dehors de son manque de crédibilité, est totalement irresponsable et irrespectueux.

[burgondie]

Bonjour merci pour vos conseils que j'apprécie.
De ce que j'en ai compris pour le juriste il y a des chances qu'il y ait 2 experts le nôtre et celui payé par l'entreprise qui seraient là le même jour et essaieraient de trouver un terrain d'entente pour éviter un procès potentiellement long.
Le juriste espère que l'entreprise au vu des chiffres évoqués ce jour là nous répare ou fasse réparer à leurs frais notre pompe à chaleur, car toujours pour le juriste la sanction pour cette entreprise pourrait être beaucoup plus lourde en cas de procès judiciaire, le temps jouant contre eux en plus...

Ah les plombiers/chauffagistes qui se prennent pour des frigoristes....tout un poème.
Ils osent diagnostiquer un évaporateur fuyard à l'extérieur, puis un "corps de chauffe" percé à l'intérieur avec une facture de 3000 Roros à la clé, la honte totale !