Redevance incitative d'ordures ménagères

[Maverick123]

Bonjour,

J'ai reçu aujourd'hui une redevance incitative d'ordures ménagères sous la forme d'un avis de sommes à payer.

L'entité émettrice de cela me demande de payer une période où je ne louais plus le logement.

Je lui ai présenté les documents requis pour prouver ma date de déménagement.

Ma date de déménagement a eu lieu le 07 avril 2025. On me demande de payer pour juillet et août 2025.

Je payais jusqu'à mon déménagement ma redevance incitative d'ordures ménagères auprès de mon agence immobilière.

J'ai pris contact avec l'entité émettrice. Elle ne veut rien entendre et m'oblige à payer ma dette en l'état.



Pourriez-vous me dire ce qu'il faut faire dans mon cas pour leur faire annuler ma dette ?



Par avance un grand merci à vous pour votre aide car je suis perdu.



Cordialement.

[valioud]

Ma date de déménagement a eu lieu le 07 avril 2025. On me demande de payer pour juillet et août 2025.

C'est la date de votre sortie des lieux et de la remise des clés qui compte.

[justedroit]

Bonjour Maverick123,
Si vous avez adressé à cette entité les documents tels, copies du bail de sortie du logement et d'entrée ailleurs ainsi que l'EDL de sortie, et qu'elle n'en a pas tenu compte, je vous suggère de lui adresser une LRAR gardant copie, lui rappelant lui avoir adressé toutes les justifications de votre absence du local en question les mois de Juillet et Août, vous drapant :

De l'alinéa 1°de l'article 23 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

"Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée" ; ET,

Du premier alinéa de l'article 1353 du Code civil :

"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver" ;

Concluant en attendre la preuve.

Cordialement.