Proposition Amelioration loi chatel

[betatestquechoisir]

La loi chatel n'est pas aboutie et comporte des lacunes importantes sur différents points notamment les modalités de résiliations possibles pour un client.

La FAQ mis à disposition par l'arcep sur ce lien confirme cette lacune :
https://www.arcep.fr/mes-demarches-et-services/consommateurs/fiches-pratiques/quelles-sont-les-conditions-et-consequences-de-la-resiliation-du-contrat-par-le-consommateur.html#:~:text=La%20résiliation%20sans%20frais%20du,non%20échue%20puissent%20être%20réclamées.

Les différents organismes tel que UFC QUE CHOISIR, 60 millions de consommateurs, DGGCRF et ARCEP ont été alertés à plusieurs reprises par divers clients mais n'ont jamais APPORTES ou déclenchés une demande d'amélioration de cette loi auprès d'un député.

Le loi n'apporte aucune précision sur les différents modes de résiliations possibles.
Ainsi les opérateurs (fixe et mobile) contestent une majorité de résiliations dans le cadre d'une portabilité pour ainsi facturer. Des contestations douteuses fortement facilité par l'inaction collective.

Cas concret (contrat avec ou sans engagement) :
- lorsque l'opérateur modifie de façon unitlatérale (le client bénéficie de 4 mois pour résilier)
- lorsque le client résilie pour un motif légitime (perte emploi, décès etc...)

Actuellement, la règlementation permet aux opérateurs d'agir de façon mal intentionnée pour pratiquer la rétention client en exigeant une résiliation pur et simple de la ligne SANS possibilité d'effectuer une portabilité.
Ce chantage à la perte du numéro (mobile notamment ou fixe pour les pro) est préjudiciable pour le client mais aussi contribue à une saturation de la disponibilité des numéros.

Ces agissements obligent le client à accepter l'augmentation subit !
Ces agissements contribuent à saturer la disponibilité des numéros de mobiles.

A ce jour, aucun des organismes cités ci-dessus n'a communiqué officiellement pour :
- soit proposer une loi permettant de rendre le client PROPRIETAIRE d'un numéro de ligne notamment mobile (et non l'opérateur comme actuellement)
- soit proposer une loi précisant que la résiliation par portabilité est applicable pour tout motif de résiliation, le client ayant uniquement obligation de respecter la condition (motif légitime ou respect du délai de période de résiliation et d'en informer l'opérateur mobile via son espace client en ligne ou par courrier recommandé avec AR.
Actuellement les opérateurs peuvent exiger l'envoi d'une demande de résiliation avec une éventuelle prolongation du préavis mais les opérateurs ne sont pas limités dans leur pouvoir.
Il s'agit manifestement d'une clause abusive car la loi ne lui impose pas d'accepter la portabilité comme technique de résiliation !
La loi est encore trop favorable aux opérateurs, et devraient être davantage aux consommateurs.

Faites suivre pour faire améliorer cette règlementation.