Réception ce jour d'une convocation devant le tribunal de proximité le 16 septembre, le dossier avance

Pas de retour de la DGCCRF mais je pense que la période de vacances doit allonger les délais de traitement...peu importe je patiente
Suktanka
Bizarre, l'entreprise est toujours indiquée comme étant en activité(*).il a indiqué qu'il est en dépôt de bilan
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