Déclaration de créances d'un client: entreprise en REDRESSEMENT JUDICIAIRE

[flower974]

Bonjour,

Je viens d'apprendre l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'encontre de l'entreprise de construction avec qui j'avais signé un marché de travaux et qui a réalisé des malfaçons sur mon chantier, un énorme retard dans les travaux et pour qui j'ai dû, finalement, résilier le contrat aux termes de l'article 1226 du Code Civil, pour pouvoir finir ma maison.
Avant la résiliation du contrat, j'ai engagé une procédure en référé-expertise qui m'a permis d'avoir un rapport d'un expert judiciaire dénonçant le montant des réparations nécessaires suite aux malfaçons et évoquant les pénalités de retard prévues au contrat. Mais je n'ai pas été jusqu'au procès au fond.
J'envisage tout de même de déclarer ma créance au mandataire, au vu de mon marché de travaux indiquant la clause de pénalités de retard et le rapport d'expertise chiffrant le montant des réparations dues aux malfaçons.

Des créances déclarées sur les seules bases d'une expertise judiciaire et d'un marché de travaux signé par l'entreprise ont-elles les chances d'être acceptées, en l'absence d'un procès au fond?

[justedroit]

Bonjour flower974?
Comme vous le savez le référé est une procédure qui permet d'apporter une solution provisoire au litige mais celle-ci doit faire l'objet de son jugement du fond pour qu'elle devienne effective, d'autant si la partie adverse n'a pas été convoquée en référé pour défendre son point de vue.

Par ailleurs, une créance doit être présentée sous un certain délai qui passé, n'est plus recevable.

Mais après tout rien ne vous empêche de présenter votre créance à l'administrateur judiciaire en pensant tout de même qu'en votre qualité de chirographaire vous êtes la dernière roue de la charrette bien après les créances privilégiées.

[Gilberte Tremblay]

Bonjour,

Votre situation est bien complexe, et je compatis – les litiges avec des entreprises en difficulté sont toujours pénibles à gérer, surtout lorsqu’il y a malfaçons et retard important sur un chantier.

Même si vous avez engagé une expertise judiciaire et que vous êtes en droit de déclarer votre créance auprès du mandataire, je ne peux que vous encourager – pour d’autres cas similaires à l’avenir – à ne pas attendre que la situation se dégrade trop avant d’agir.

De mon côté, j’ai connu un différend avec un prestataire (retards, prestations incomplètes, mauvaise foi…), et j’ai fait appel à une société de recouvrement, le cabinet Wegelin [message modéré] pour tenter un règlement à l’amiable en amont. Leur intervention m’a évité un contentieux long et coûteux.

Dans votre cas, il n’est pas trop tard pour faire valoir vos droits, mais agir tôt peut vraiment faire la différence.

[Gilberte Tremblay]

Oui, vous avez tout à fait raison d’envisager une déclaration de créance dans ce contexte.

Même en l’absence de jugement au fond, une expertise judiciaire obtenue en référé, combinée à un contrat signé mentionnant les pénalités, constitue une base solide pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Ce type de preuve est fréquemment accepté, notamment lorsqu’il est clair que la créance est liquidée (montant évalué) et certaine dans son principe.

J’ai déjà vu ce genre de dossier géré par un proche via le société de recouvrement Cabinet Wegelin (https://clw.fr/), spécialisé en recouvrement et déclarations de créances dans les procédures collectives. Ils ont su bien cadrer le dossier, même sans décision au fond.

Donc oui, vous avez toutes les chances, surtout si votre dossier est bien étayé. Déclarez dans les délais, joignez l’expertise, le contrat, les courriers échangés, et si possible faites relire votre déclaration par un professionnel pour maximiser vos chances de reconnaissance.

[justedroit]

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