Base des wc fissurée - dépôt de garantie

[lartisou]

Bonjour,

-les propriétaires on récupéré leur logement au bout de 3 ans de location.

-pas de remboursement du dépôt de garantie au bout du 1er mois.
Je sais qu'il faut attendre 2 mois pour voir peut-être un morceau de ce dépôt.

état des lieux de sortie:
fissure sur la base des wc
définition base :
Partie qui repose sur le plancher sur le sol...

- lors de l'état des lieux d'entrée, quelques problèmes d'usure mais rien de bien grave.
tout a été noté par la personne de l'agence diligenté par FOxxxx.
Sauf que la personne chargée de l'état des lieux d'entrée n'avait pas la souplesse de la jeune personne venue faire l'état des lieux de sortie. Elle s'est donc accroupie et a vu la fissure. Photo visible sur l'état des lieux de sortie.

Donc la fissure était-elle déjà présente? - aucune idée, je m'en suis aperçu pendant l'un des nettoyage pour rendre propre l'appartement. Et oui, j'étais content de prendre cet appart.

Il faut vraiment être très près pour la voire, à 1m on la devine à peine et il faut se pencher voir s'accroupir- fissure verticale.

vu sur internet:
Le propriétaire est responsable en cas de vétusté ou de malfaçon des toilettes.

J'ai fait une vidéo de l'appartement avant l'état des lieux de sortie, et on voit sous la base des wc un socle en bois fissuré par deux fois verticalement- épaisseur du socle 5 à 6 cm .

Croyez-vous qu'il est possible, vu mes explications que cette retenue sur le dépôt soit réglable à l'amiable avec les proprios qui habitent tout près de chez moi? Ou faut-il engager une procédure judiciaire?

Merci de vos réponses, quelles qu'elles soient.

lartisou

[justedroit]

Bonjour lartisou,
Ce socle en bois sous la base de la cuvette du WC pour la surélevée, lui-même fissuré, est peut-être ce qui en est la cause.

S'il n'y a pas de fuite, son remplacement ne s'impose pas.

Attendez de connaître la position du bailleur et, selon réagir par protestation évoquant ce socle en bois fissuré en soulevant, premièrement, le d) de l'article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 qui dispose que :

« Le locataire est obligé :
De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure » ;

Et deuxièmement, à l'appui de votre preuve, l'article 1732 du Code civil parlant du locataire :

« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».

A cette occasion et au besoin, réclamez au bailleur la facture d'achat et d'installation de ce WC pour évaluer sa vétusté.

[lartisou]

Bonjour,
merci justedroit.

Sur le document CONSTAT D'ÉTAT DES LIEUX SORTANT il y est indiqué:
1 bloc wc | observation: sur socle
- 1 cuvette| ME | sauf Tartre (Important), Fendue -

Avec photos à l'appui, montrant le socle fendu.
Ça va être dur de contester.

Je reviendrais sur ce fil de discussion.

A bientôt.

[lartisou]

Bonjour,

suite à mes doutes et ma question posée le 3 mai, voici ce qu'il en résulte:
C'est donc FONCIA qui doit restituer le dépôt de garantie.

J'ai rencontré le propriétaire, il m'a confirmé qu'il ferait le nécessaire auprès de l'agence immobilière pour la restitution du dépôt
et qu'il s'était jamais opposé à la restitution de celui-ci avec les locataires antérieurs.

Mais Foncia fait ses calculs, c'est à n'y rien comprendre.
Plusieurs mails échangés, même le service compta n'entrave que dalle.
Même chose avec la société venue faire l'état des lieux de sortie (EDLS) et d'entrée(EDLE).

Foncia n'est pas à l'écoute des propriétaires.

Pour cet EDLS, le chiffrage des retenus locatives d'un montant de 716€:
Montants:
Total H.T. 637,96 €
Total T.V.A 10 % 49,50 €
Total T.V.A 20 % 28,58 €
Total T.T.C. 716,05 €

Ce montant ne m'a pas été retenu. Heureux qui comme Ulysse...

Pour information, l'état des lieux EDLE et EDLS :
Peut-on refuser de signer un état des lieux ?
-Oui, en cas de litige sur un état des lieux il est possible de refuser de signer un d'entrée ou de sortie , que vous soyez locataire ou propriétaire.

Est-il possible de contester un état des lieux d'entrée signé ?
-Attendu que la loi La loi ALUR permet au locataire de contester un état des lieux d'entrée dans les 10 jours qui suivent sa signature, cette contestation pouvant concerner un vice caché ou tout autre détail qui aurait échappé au locataire lors de l'établissement de l'état des lieux.

Est-il possible de filmer un état des lieux ?
Qui peut assister à un Etat des Lieux ? Personnes concernées
Si une des parties ne peut être présente, il est conseillé de prendre des photos ou de filmer l'état des lieux pour avoir une preuve en cas de litige ultérieur. L'état des lieux doit ensuite être rempli en autant d'exemplaires qu'il existe de parties.

État des lieux avec photo, tranquillité d'esprit assurée
-Chaque image devient une preuve, éliminant ainsi les zones d'ombre et les interprétations subjectives.

Légalité des photos dans l'état des lieux
-La législation reconnaît l'importance des preuves visuelles:
-Selon la loi, l'état des lieux doit être aussi détaillé que possible. L'ajout de photographies est donc non seulement permis mais encouragé, car il apporte une preuve supplémentaire de l'état initial et final du bien loué.

-Depuis le décret n°2016-382 du 30 mars 2016, pris en application de la loi ALUR, les photographies annexées à un état des lieux ont officiellement une valeur de preuve pour les logements à usage d'habitation principale.

J'attends encore la régularisation de charge pour l’année de 2024 et 2025.
De bons moments en perspective.

Et voilà, après on se demande pourquoi les locataires ne paient pas leur dernier loyer...