Commissaire de justice facture 22 % de frais de recouvrement

[valentin1310]

Bonjour,

Nouveau sur ce forum, j'ai lu sur le site du gouvernement que les frais des commissaires de justice pour recouvrement de dettes sont plafonnés selon des tranches au baremes : 11,61 %, 10,64 %, 10,16 %...

j'ai un principal URSSAF de 2 004,11 € qui a cumulé les frais de justice suivants :

- Majoration pour paiement : 57,00 €
- Frais de procédure : 362,43 €
- Emolument A444-31 : 30,74 €
Soit 450,17 € au total, ce qui représente 22,46 % du principal de ma créance.

Dans mon cas, pour un principal de créance de 2 004,11 €, cela signifie leurs frais auraient du être plafonnés à :

Tranche 1 à 11,61 % : 14,51 €

Tranche 2 à 10,64 % : 51,60 €

Tranche 3 à 10,16 % : 92,96 €

Tranche 4 ) à 3,87 % : 18,54 €

Soit 177,61 € (213 € TTC) au total ! et ils me demandent 450,17 €

Mon huissier est il dans son droit ?
J'ai appellé l'étude, et eu la gérante de mon dossier que j'ai trouvé plutot évasive et imprécise à me donner une réponse..

Merci pour votre aide.

Cdt

[valioud]

La rémunération des huissiers de justice n'est pas libre mais strictement réglementée par un tarif assez complexe.

Vous indiquez un recouvrement URSAFF sans préciser si c'est une décision de justice.

[valentin1310]

Bonjour,

Merci pour votre réponse, sur mon espace UESSAF il y a indiqué "Le paiement ne peut être régularisé. Les dettes n'ont pas été payées et font l'objet de poursuites par un Commissaire de justice, qui appliquera des frais de recouvrement forcé"

[valioud]

Si vous pensez que le calcul est erroné, vous pouvez saisir le président de la chambre des huissiers, qui examinera votre réclamation.

Demandez-lui par lettre AR, de se prononcer sur la conformité des frais au tarif réglementaire mais également sur leur opportunité (en d’autres termes, s'ils sont nécessaires).