abri bois non declaré

[lekaveul]

bonjour,
je mets ma maison en vente et je m'aperçois que l'abri bois ouvert de 7.5m² n'a jamais fait l'objet d'une déclaration de travaux en 2014. cet abri ayant + de 10 ans (péremption de 10 ans) quelles sont les conséquences pour la vente par le notaire? peut il nous demander de faire une déclaration a postériori ?
Dans l'attente de votre retour
Cordialement

[valioud]

cet abri ayant + de 10 ans (péremption de 10 ans)

Comment allez-vous pouvoir prouver cela puisque vous ne l'avez jamais déclaré ?

[justedroit]

Bonjour à tous,
Cette preuve peut être soumise par la présentation de la première livraison du bois ; article 1358 du Code civil : "Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen".

Pour le délai de prescription, cette date correspondra à celle de l'achèvement des travaux et de l'état d'affectation de l'installation.