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Achat d’un véhicule aux enchères – Problème de non-conformité et vice caché

jimmy0121
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Enregistré le : 28 févr. 2025, 12:35

Achat d’un véhicule aux enchères – Problème de non-conformité et vice caché

Messagepar jimmy0121 » 28 févr. 2025, 12:37

Bonjour à tous,

Je viens vers vous pour solliciter vos conseils concernant un problème suite à l’achat d’un véhicule aux enchères.

Voici les faits :

1. Contexte :
J’ai acheté une voiture lors d’une vente aux enchères organisée par le 21/02/2025 en ligne.
Prix d’adjudication environ 16 000 €.

2. Problème constaté :
Le contrôle technique initial, téléchargé sur le site avant l’enchère, indiquait un état favorable du véhicule, sans défaillance empêchant sa mise en circulation.
Lors du retrait du véhicule, un contrôle technique différent m’a été remis, faisant état de défaillances majeures non mentionnées initialement :
- Pneus gravement endommagés (défaillance critique).
- Freins usés (tambours et disques à l’avant et à l’arrière), alors que seul l’avant était mentionné dans le contrôle initial.
o Le contrôle technique remis est défavorable, ce qui m’oblige à réaliser un nouveau contrôle technique pour pouvoir utiliser le véhicule.

3. Réaction du vendeur :
- La société de vente aux enchères invoque la vente "en l’état" et affirme que les défaillances des freins étaient mentionnées dans un autre contrôle technique (ce qui n’est pas exact) car nouvelle mention (Freins (Tambours et disques légèrement usés - ARD, ARG)) a été ajoutée dans le contrôle final, il n'y avait que la mention des freins avant dans le controle initial.
- Ils proposent un geste commercial de 250 €, ce qui est insuffisant pour couvrir les frais de réparation (pneus + freins + nouveau contrôle technique).

4. Mes démarches :
- J’ai envoyé une réclamation détaillée par mail, en invoquant les vices cachés (article 1641 du Code civil) et le manquement à l’obligation d’information.
- J’ai demandé une compensation de 1 200 € pour couvrir les frais de réparation.

5. Questions :
- Ai-je des chances d’obtenir gain de cause auprès de la société de vente aux enchères ?
- Dois-je envisager une action en justice pour vice caché ou annulation de la vente ?
- Avez-vous des conseils pour renforcer ma position ou des expériences similaires à partager ?
Merci d’avance pour vos retours et vos conseils !

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valioud
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Re: Achat d’un véhicule aux enchères – Problème de non-conformité et vice caché

Messagepar valioud » 12 mars 2025, 15:25

Les ventes aux enchères publiques auxquelles un public peut se rendre ne sont PAS soumises au droit de rétractation.

L'achat d'un véhicule aux enchères comporte donc de sérieux risques qui fait que ce soit principalement réservé à des professionnels. Vous pouvez effectivement tomber sur un véhicule défectueux sans inspection approfondie et l'absence de garantie en cas de vices cachés, rendra difficile un remboursement ou un échange.

L'action est à porter devant le Conseil des ventes, puis devant le TJ. Pour déterminer qui en assume la responsabilité il faut savoir quelle est la nature du dommage (expertise) et s'il y a eu dissimulation par le vendeur ou non.


Que faire en cas de litige ?

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