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Garantie decennale de 1 an ?

rienepresse
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Garantie decennale de 1 an ?

Messagepar rienepresse » 06 déc. 2022, 11:22

Bonjour

quelqu'un a t il une réponse sur mon souci avec la garantie décennale de mes pompes à chaleur ?
j'ai enménagé en mai 2002 dans une maison dont l'ancien propriétaire avait installé des pompes à chaleur. fin de l'installation septembre 2021.
suite à un souci de fontionnement j'appelle l'entreprise qui a installé les pompes à chaleur. Sans cérémonie, le technicien m'informe que les pompes à chaleur ne sont plus sous garantie ?!
Depuis, impossible de les joindre.
en examinant les documents que m'a laissés l'ancien propriétaire je lis un contrat d'assurance. celui informe que la garantie décennale vaut du 1 janvier 2021 au 31 décembre 2021.

je n'y comprends rien, je contacte l'assureur qui me dit être sous le secret professionnel et donc ne peut me donner aucune explication.
cela veut dire quoi une garantie décennale de 1 an ? qu'est ce qui m'échappe ?
merci d'avance

jadis
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Re: Garantie decennale de 1 an ?

Messagepar jadis » 06 déc. 2022, 12:26

Bjr,
une garantie décennale, c'est une garantie constructeur:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034

La formulation n'a pas de sens, il n'y-a rien à comprendre.

j'ai enménagé en mai 2002 ...fin de l'installation septembre 2021 ???


Que faire en cas de litige ?

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Chet
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Re: Garantie decennale de 1 an ?

Messagepar Chet » 30 janv. 2025, 10:45

L'attestation de l'assureur précise en fait que la garantie décennale n'est acquise que pour les chantiers réalisés au cours de l'année mentionnée sur l'attestation à savoir 2021.
Vous pouvez donc mettre en cause l'assureur .
Toute la question est de savoir si les desordres affectant votre installation relève bien de la garantie décennale.

François38
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Re: Garantie decennale de 1 an ?

Messagepar François38 » 30 janv. 2025, 10:59

[..]
Modifié en dernier par François38 le 30 janv. 2025, 13:08, modifié 2 fois.

François38
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Re: Garantie decennale de 1 an ?

Messagepar François38 » 30 janv. 2025, 13:06

L'attestation de l'assureur ..... [snip]
Espérons qu'en 3 ans il a trouvé une réponse .....

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