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indivision taxe foncière

Malmont
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indivision taxe foncière

Messagepar Malmont » 18 déc. 2024, 11:17

Bonjour,
J'ai reçu la taxe foncière sur les propriétés non bâties au titre de l'indivision dont je suis membre.
J'ai réglé 1/3 de cette taxe conformément à ma quote-part dans l'indivision.
Les autres indivisaires devaient payer chacun leur part. En fait, ils n'ont rien fait puisque je viens de recevoir une lettre de relance du trésor assortie d'une majoration de 10 %.
Selon les information que j'ai recueillies, il semble qu'en matière de taxe foncière les indivisaires ne sont pas solidaires. L'administration ne mentionne qu'aucun seul nom par souci de simplification. Et
« l'obligation de payer la taxe foncière incombant à un propriétaire indivis ne saurait excéder ses droits dans l'indivision »
Comment intervenir auprès de l'administration qui m'annonce des poursuites dans 1 mois pour une somme que je ne dois pas ?
Comment étayer ma réclamation pour plus d'efficacité ?
MERCI de vos réponses et de vos conseils
Bien cordialement

François38
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Re: indivision taxe foncière

Messagepar François38 » 18 déc. 2024, 13:47

Bonjour

Voici le texte de référence :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3895-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-20-10-20190110

Et effectivement :

l'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière.

Par contre, je ne comprends pas votre phrase :
L'administration ne mentionne qu'aucun seul nom par souci de simplification.


Combien d'indivisaires êtes vous ?
Si moins de 3 vous avez du recevoir chacun un avis; cf. le A-30 du doc ci-dessus :

Si les propriétaires indivis sont peu nombreux -trois au maximum- ils sont tous nommément désignés au rôle.


Que faire en cas de litige ?

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Malmont
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Re: indivision taxe foncière

Messagepar Malmont » 18 déc. 2024, 14:51

Bonjour et merci
Nous sommes 7 indivisaires.
L'avis d'imposition a été établi à mon nom, suivi de la mention suivante :
Et copropriétaires identifiés 'mention de leur nom et prénom).
Cependant, l'administration fiscale me menace de poursuites pour la totalité de la taxe !

François38
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Re: indivision taxe foncière

Messagepar François38 » 19 déc. 2024, 11:56

Cependant, l'administration fiscale me menace de poursuites pour la totalité de la taxe !
Avez vous essayé de les appeler au téléphone ?
Sinon, utilisez la fonction de prise de RV dans impots.gouv.fr
Cela devrait très facile à régler puisque vous avez le texte opposable.

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