location commerciale et diagnostic

[Abd88]

Bonjour
je suis propriétaire d'un local commercial mis en location vide.
Est ce que d'un commun accord entre moi et le prochain preneur, je peux être exonéré de la production d'un diagnostic ? Le futur locataire n'a pas de soucis pour accepter de signer le bail chez le notaire sans diagnostic..
est ce possible ou non?
Merci
bonne journée

[justedroit]

Bonjour Abd88,
Il est convenu que tout contrat peut contenir des mentions particulières à condition qu'elles ne soient pas contraire à la Loi.

Or, l'existence ce DPT est une obligation.

Dés lors, je doute que le notaire en fasse une exclusion, ce qui précisément est contraire à la Loi.

Par contre, le défaut de sa délivrance annexée au bail doit être révélée par votre locataire.

Mais, comme ce dernier s'en moque, vous n'aurez probablement pas de problème à ce sujet.

Cependant, sans être annexé au bail, il ne vous est pas interdit d'établir un document signé par votre locataire reconnaissant avoir été informé de l'absence du DPE et de sa délivrance, en contrepartie d'un loyer modéré (comme cela devrait être le cas), qu'il en prend acte et qu'il s'engage à ne pas soulever ce sujet dans le cadre éventuel d'un conflit avec son bailleur.

Et, si un jour, il en passe outre, ce document sera quand même à faire valoir malgré votre manquement à votre obligation de bailleur, s'agissant d'un accord entre parties hors cadre de cette obligation.

Ce n'est que mon avis.

Bonne journée à vous aussi.