Une petite phrase pourrait changer la vie des visiteurs de foires et salons...
Un amendement (n°35) a été déposé, le 28 novembre, sur un texte de la commission des affaires économiques (n°633), texte qui est discuté ce lundi 2 décembre en séance publique, et qui concerne la proposition de loi n°447 contre toutes les fraudes aux aides publiques.
Cet amendement a pour but d'aligner le délai de rétractation applicable aux ventes par correspondance, aux ventes réalisées lors des foires commerciales.
Son rapport avec la fraude aux aides publiques ? La députée Constance de Pélichy le précise : "L'argument parfois mensonger du bénéfice de certaines aides publiques est souvent utilisé par les vendeurs lors de ces foires, et précipite certains achats, sans que le client n'ait eu le temps de vérifier effectivement s'il était éligible aux aides alléguées".
Instaurer un délai de rétractation après signature du bon de commande enverra un signal fort aux vendeurs indélicats : "Ne promettez pas n'importe quoi à vos clients : ils ont maintenant le temps de vérifier la réalité de vos promesses !"
A suivre
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Que faire en cas de litige ?
