Assemblée nationale : question n°2241 publiée le 26/11/2024

[Christian017]

Mme Constance de Pélichy interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur le droit de rétractation pour les achats réalisés lors des foires commerciales. Par la loi « Hamon » de 2014, le délai de rétractation pour une vente réalisée en ligne ou par démarchage téléphonique a été porté à 14 jours par l'article L. 221-18 du code de la consommation, dans un souci de protection du consommateur, victime parfois de techniques de ventes agressives. Cette loi a transposé dans le droit français les dispositions prévues par la directive 2011/83 de l'Union européenne. Toutefois, le périmètre du droit de rétractation de cette directive est plus large que celui de la loi « Hamon ». En effet, le droit de rétractation de 14 jours est ouvert par la directive à toutes les ventes réalisées « hors établissement ». Les foires commerciales, étant des évènements ponctuels et éphémères ayant cours dans des halls d'exposition, paraissent répondre à cette définition. C'est d'ailleurs l'interprétation qu'en ont faite la plupart des pays européens, à l'instar de la Lituanie, la Suède ou la Bulgarie. Étendre ce délai de rétractation aux ventes réalisées dans les foires commerciales est nécessaire, au regard de l'offensivité des techniques de vente et de la pression acheteuse qui règne dans ces foires, lesquelles pouvant faire perdre leurs repères financiers aux visiteurs. En plus du vice de consentement occasionné par ces techniques, certains exposants parviennent à vendre des services bien au-delà de leur prix réel. Cela est d'autant plus préoccupant que, dans de nombreux cas, les ventes correspondent à budgets conséquents, de plusieurs milliers d'euros, pour des personnes avec des revenus modestes. Cela peut être le cas pour des installations de panneaux photovoltaïques, ou la construction de vérandas par exemple. Mme la députée demande donc à la Mme la secrétaire d'État quelles mesures elle entend prendre pour mieux protéger les consommateurs dans les situations décrites ci-dessus. À l'heure où l'inflation obère le pouvoir d'achat des ménages, la France ne peut pas se féliciter d'être moins-disante que ses voisins européens en matière de protection des droits du consommateur. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.