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cheminée pas au normes

jacky02250
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Enregistré le : 13 nov. 2024, 15:28

cheminée pas au normes

Messagepar jacky02250 » 13 nov. 2024, 15:46

bonjour,
locataire d'une maison chauffée au fioul, mais avec 1 cheminée dont le plâtre de la hotte et le plâtre du plafond s'émiette. Donc arrêt immédiat depuis plus d'1 an
A signaler que cette cheminée est inscrite sur le bail comme chauffage auxiliaire.
Cette maison étant énergivore en fioul ,on est actuellement à 75% /85% d'humidité. La propriétaire "traine" les pieds pour remettre la cheminée aux normes.
J'avais vu sur un article du forum ,je cite:
votre bailleur manque à ses obligations, en bafouant allègrement les alinéas
a),b,c, de l'article de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 reproduits dans l'ordre:
Le bailleur est obligé:
-de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que des équipements mentionnés au contrat de location
-d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement
etc...
A qui dois je faire le dépôt de plainte ??
merci

justedroit
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Messages : 6869
Enregistré le : 19 août 2014, 18:46

Re: cheminée pas au normes

Messagepar justedroit » 13 nov. 2024, 16:31

Bonjour jacky02250,
Il ne s'agit pas d'un dépôt de plainte mais plutôt d'une lettre de mise en demeure (LRAR gardant copie) à l'encontre de votre bailleur, lui demandant de procéder maintenant aux réparations nécessaires pour le bon fonctionnement de votre cheminée, et toutes autres (les lui listant) afin de rendre votre logement en conformité, concluant qu'à défaut, vous prendrez vos dispositions pour que vos droits de locataire soient respectées.

Si pas de manifestation de sa part sous un délai de 30 jours, 3 solutions s'offrent à vous :

1.- Commission départementale de conciliation,
2.- Conciliateur de justice,
3.- Association de défense des consommateurs.


Que faire en cas de litige ?

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