Rappel révision loyer

[Stella93]

Bonjour à tous,

Voici le mail que j'ai reçu le 26/07/2024 de mon bailleur concernant l'appartement dont je suis locataire depuis le 5 septembre 2020 :

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"Nous vous informons par la présente que, conformément aux termes de votre bail, votre loyer passera de la somme de 680.67€ à celle de 702.84€.

Date d'effet de la révision : 05/09/2021.

Valeur de l'indice de base (Ib) du 2ème trimestre 2023 : 140.59
Valeur de l'indice révisé (Ir) du 2ème trimestre 2024 : 145.17
Calcul de l'augmentation : Loyer révisé (Lr) = Loyer de base (Lb) x Indice révisé (Ir)÷Indice de base (Ib)
Soit : 680.67€ x 145.17 / 140.59 = 702.84€ (Soit 3.26 %).

Votre échéance mensuelle à compter du 05/09/2021 se décomposera comme suit :

- Loyer Principal 702.84€
- Provision sur charges 83.00€
- Soit un total de 785.84€

A laquelle s'ajoutera un rappel sur la période du 05/09/2021 au 31/07/2024 d'un montant de 772.99€ ainsi que les taxes y afférant."

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Le contrat de bail stipule que le loyer doit être révisé chaque année le 5 septembre. Cependant, la dernière révision datant de 2021, ont-ils le droit de me réclamer un rappel rétroactif ? Je n'ai jamais été notifiée de cette augmentation et, jusqu'à présent, mes quittances de loyer étaient basées sur l'ancien montant. Et comment puis-je contester cela si nécessaire ?

Je vous remercie pour votre aide,
Bien cordialement

[justedroit]

Bonjour Stella93,
L'IRL n'est pas rétroactif.

En effet, le bailleur doit vous notifier la révision annuelle des loyers.

S'en abstenant et lorsque le délai d'une année est écoulée la révision du loyer est perdue pour le bailleur.

Par contre, si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer en cours de l'année, celle-ci prend effet à la date de sa demande.

Dans votre cas d'espèce, votre bailleur vous a signifié la révision du loyer le 26/04 pour le 05/09, seule celle-ci est prise en compte et encore si vous le voulez bien, car cette notification doit s'effectuer par LRAR.

Dés lors, soutenez votre refus à la revalorisation antérieure en rappelant ou en faisant connaître au bailleur les dispositions du paragraphe I de l'article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.
La variation qui en résulte ne peut excéder, à la hausse, la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande ».

Cordialement.