Rappel charges annuel

[loc_54]

Bonjour,

Je loue un appartement depuis 3 ans et demi et je viens de recevoir un extrait de compte où il est stipulé que mon solde débiteur est de 722.83e.

J ai demandé des précisions à la gérance qui s occupe de mon appartement et il s agirait d un rappel de charges annuel.

Je paie un loyer , qui chaque année, est révisé ; ce qui est normal. Par contre, sur mon bail c est précisé charges néant donc est-il possible d avoir un rappel de charges ?
Je paie toutes les factures : électricité, eau, fioul, ordures ménagères etc donc je ne comprends pas qu'on me réclame cette somme, équivalent à un loyer.
J ai demandé à nouveau des précisions à la gérance qui me dit que je n ai pas d avance sur charges chaque mois mais que j ai une régularisation annuelle de charges sans me préciser ce que c'est exactement.

Quelqu'un pourrait m éclairer ???
Ma prochaine échéance est sensée être de 1415.53e, somme que je ne peux pas sortir comme ça.
Merci pour les réponses que vous m apporterez

[justedroit]

Bonjour loc_54,
Y a problème ! En effet :

Premièrement : Si comme vous le précisez votre contrat stipule la non existence des charges : « charges néant », vous n'avez pas à en régler.

Donc pour contester, invoquez l'article 1103 du Code civil qui énonce que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

D'autant, que ce qui serait une dette de charges locatives qui remonte à plus de 3 ans est probablement prescrite au sens de l'article 7-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.».

Deuxièmement. Autrement. Outre le fait d'une anomalie s'agissant de vous réclamer la somme de 722.83 € pour 3 années d'occupation puis maintenant 1.415,53 € (?), s'il y avait réellement des charges locatives et que le bailleur ne se soit pas alors tenu au principe du versement de provisions puis de sa régularisation annuelle, celles-ci doivent faire l'objet de justificatifs comme le dispose l'article 23 de la même Loi précité :

« Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée ».

Ainsi, sans ces justifications, vous n'avez pas à les régler.

Enfin, toujours en cas de règlement de ces charges, sachez qu'il vous est fait droit compte-tenu de son rappel tardif de faire la demande de son paiement par douzième.