Cotisations induments perçues

[CélineYohan]

Bonjour,
Je n'occupe plus un appartement depuis le 30 novembre 2012 et je viens "seulement" de m'apercevoir que les cotisations avaient continué d'être prélevées sur mon compte bancaire.
En novembre 2012, j'avais informé l'assurance de mon départ et demander la résiliation par téléphone.
Hier, J'ai contacté l'assurance pour demander une explication et un de leur collaborateur a confirmé que cette demande avait bien été effectuée par mes soins en 2012.
Suis je dans mon droit de demander un remboursement rétroactif sur les cotisations qui ont été indûment perçues et continuées à être prélevées sur mon compte depuis décembre 2012 ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses et votre aide.
Cordialement.

[Floch6768]

Bonjour
La prescription biennale est posée à l’article L114-1 du Code des assurance : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Ce délai extrêmement court entraîne nécessairement la survenance de litiges, puisque les compagnies d’assurances l’invoquent régulièrement dans le but d’éviter d’indemniser un sinistre. Il est donc important de connaitre à la fois le champ d’application et le point de départ de la prescription biennale.

Selon l'article ci-dessus vous ne pouvez que réclamer les cotisations indues sur deux ans par LRAR.
Vous faites opposition auprès de votre banque de tous les prélèvements à venir

[aie mac]

Bonjour

Suis je dans mon droit de demander un remboursement rétroactif sur les cotisations qui ont été indûment perçues et continuées à être prélevées sur mon compte depuis décembre 2012 ?

Dans votre cas de figure, ce n'est pas la prescription biennale de L114-1 c.ass. qui s'applique, mais la prescription relative à la répétition de l'indu (1302-1 cc), soit 5 ans (2224cc).
Vous pouvez donc réclamer la restitution des prélèvements effectués depuis juillet 2019.

[Floch6768]

Bonjour
Si vous avez les preuves de votre demande de résiliation et de la réception par l'assureur le code civil sera applicable