Possibilité de vice caché ou pas ?

[Pinnouille]

Bonjour à tous et toutes,

Le propriétaire en face de chez moi a une maison 100 % autonome. Pour compléter son besoin en électricité il utilise un groupe électrogène en décembre et janvier.

Il respecte la réglementation : distance / heures d'utilisation.

Il est dans un garage qu'il a bien isolé phoniquement + des silencieux sur les sorties de gaz.

Lors du fonctionnement du générateur le bruit dans ma maison est minime, mais perceptible.

Dois-je en informer de futurs acheteurs ?

Cela peut-il être considéré comme un vice caché et donc entrainer des poursuites si cela gène les futurs acquéreurs ?

Je vous remercie par avance.

[justedroit]

Bonjour Pinnouille,
Non pas un vice caché de la chose vendue mais un DOL qui en vertu du deuxième alinéa de l'article 1137 du Code civil qui dispose que :

« Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie » ;

Est susceptible d'entraîner le vice du consentement aboutissant au pire à l'annulation de la vente.

D'autant que, le disant à votre potentiel acquéreur, celui-ci peut ne pas ressentir ce bruit comme vous, en plus ou en moins.

Et en cas de vente, une fois avoir informé votre acquéreur de ce bruit, il sera judicieux de le mentionner dans l'Acte authentique de vente, comme en avoir pris connaissance.

[Pinnouille]

Je vous remercie pour votre réponse.

[Patrick75]

Merci justedroit, j'ai un problème quelque peu similaire. SI je comprends bien, tant que c'est perceptible à la vente par le vendeur et que rien n'est dissimulé par le vendeur il ne peut pas y avoir de souci

[justedroit]

Bonjour Patrick,
Dans une vente d'un bien, un acquéreur peut soulever 4 circonstances :

-Le DOL qui est un mensonge ou une dissimulation intentionnelle d'un défaut autre que celui caché de la chose vendue dont le vendeur en a connaissance et s'en tait.

-Le vice caché dont le vendeur en a connaissance au moment de la vente du bien et s'en tait.

-Le vice caché dont le vendeur n'en a pas connaissance au moment de la vente mais qui se révèle + tard.

-Le vice apparent dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Le vice caché dont le vendeur en a connaissance mais s'en tait tout comme le DOL, peut aller jusqu'à la résolution de la vente puisqu'il y a vice de consentement.