WC fissurés, qui a la charge de la réparation ?

[Olima]

Bonjour,
J'ai une grosse fissure sur ma cuvette des toilettes, qui ne fuit pas encore mais jusqu'à quand...
Il n'y a eu aucun choc particulier à ma connaissance, la fissure semble être arrivée avec le temps.
Une recherche google me dit qu'en cas de dommages liés à l'usure ou la vétusté, c'est au propriétaire de prendre en charge les réparations.
Mon agence me dit (bien sûr) que la fissure étant absente au moment de l'état des lieux il y a 4 ans, c'est à ma charge.
Auriez vous par hasard un conseil sur ce cas précis ? (je n'ai pas de gros revenus... :/ )
Merci d'avance...

[justedroit]

Bonjour Olima,

Il serait souhaitable que vous adressiez une LRAR gardant copie au mandataire de votre bailleur, lui disant que suite à l'information qu'il a reçue de vous, s'agissant de l'apparition d'une fissure du WC, vous rétorquant alors que comme cette fissure n'existait pas sur l'EDL d'entrée au logement, qu'ainsi son remplacement est à la charge du locataire, vous lui proposez par cette présente recommandée de prendre connaissance du Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives, ainsi que le Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l’article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et fixant la liste des charges récupérables, pour qu'il vous dise où il trouve que le remplacement d'un WC est une charge locative récupérable.

Concluant, que vous le tiendrez en responsabilité si cette fissure s'agrandit au point de laisser l'eau s'infiltrer au logement.

Voilà !

[Olima]

Bonjour Olima,
(...)
Voilà !

Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse. J'ai contacté l'ADIL entre temps qui me dit peu ou prou la même chose que vous mais me conseille d'invoquer plutôt cet article :

Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541
« […] Le bailleur est obligé :
[…]
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; […] »

et en cas de refus, d'adresser ma LRAR directement au propriétaire. Je vais donc essayer de relancer une première fois par mail, et si le refus persiste, de passer à la lettre recommandée... :/
Merci encore

[justedroit]

Oui mais attention, le litige est que l'agence vous dit que la fissure étant absente au moment de l'état des lieux il y a 4 ans, c'est à votre charge.

Il s'agit donc de dégager à qui revient la charge de cette réparation et non l'obligation du bailleur prévue à l'article 6 de la Loi en question.

Se tromper de cible, c'est faire un grand flop.

Enfin, vous ne recevrez aucune réponse à votre mail.

Mais tout ça, ne regarde que vous.

[Olima]

Merci pour cette précision.
L'agence m'a répondu me disant ceci :

Il ne s'agit pas d'un entretien menu réparation, une fissure n'apparaît pas par usure sur un WC mais souvent suite à un choc qui créer une fissure.
Vous en souhaitant bonne réception.

Sachant qu'il n'y a pas eu de choc à ma connaissance, ce que je leur ai précisé dès le départ en joignant des photos qui ne montrent pas de trace d'impact...
Bref, ça s'annonce fastidieux...
​

[justedroit]

Non, l'entretien du WC ne provoque pas de fissure et oui cette fissure peut apparaitre au fil du temps.

Si vous voulez poursuivre rapprochez-vous d'une association de défense des consommateurs.

[mallo]

Bonjour, juste pour la complète information : quel est l'âge de l'appartement ou de l'immeuble ?

[Olima]

Oui c'est pour cela que j'ai contacté l'ADIL de mon département...
Je ne connais pas la date de construction de l'immeuble et ne sais où trouver l'info... C'est un logement de centre ville plutôt ancien, avec pierres apparentes, et des cloisons très peu isolantes.
(J'avais déjà dû rappeler un article de loi à mon bailleur pour qu'il intervienne quand des fourmis à bois étaient apparues dans mon plafond entre mon appart et celui du voisin en dessus, l'agence considérant "à priori" que le traitement de ces parasites relevait du locataire... :/ )

[justedroit]

Bonjour à tous,
En tout état de cause, il ne suffit pas que le mandataire dise que la fissure du WC provient d'un choc, il lui faut le prouver.

Mais notre internaute mallo se renseigne partout, s'agite, sans pour autant agir efficacement à l'encontre du mandataire ; il en subira les conséquences.

[Olima]

Euh ?? Excusez-moi, justedroit, j'étais venu demander des conseils, moi :/
J'ai tenté de résoudre une deuxième fois le problème par mail avec mon bailleur, ça ne me semble pas "m'agiter partout", mais vu leur mauvaise volonté, je vais donc passer aux LRAR dès aujourd'hui.
Bonne journée, et merci à nouveau pour les conseils.
(Bon je suis en contact avec l'ANIL, j'envoie les LRAR, j'espère que ça fera avancer les choses.)