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Impayé présenté 7 ans après la mort de la personne décédé

fudo
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Enregistré le : 04 févr. 2012, 15:02

Impayé présenté 7 ans après la mort de la personne décédé

Messagepar fudo » 06 mai 2024, 06:02

Bonjour,

Notre père est mort il y a 6 ans et demi et une facture nous est parvenue de la trésorerie générale des finances publiques de l'hopital publique pour des frais non acquittés.
Nous avons accepté la succession et je pensais qu'une fois acceptée il n'y aurait plus de factures comme cela qui arriverait ici et là et que le but était justement d'accepter en connaissance de cause.
Alors certes la facture n'est pas élevée mais je pensais qu'il y avais prescription passé un certain délai et que soit l'hopital se retourne contre le notaire si il n'a pas fait son boulot au moment de présenter l'addition lors de la succession soit l'hopital a oublié de se faire connaitre dans les délais et il s'assoit sur sa facture.

Que dit le droit dans ce cas ?
Merci

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