Litige arbre assurance

[Jeff40]

Bonjour,

Le 20 mars un pin franc situé sur la parcelle de mon voisin est tombé en partie sur ma parcelle et a détruit la clôture.

J’ai eu téléphoniquement mon voisin le 22 mars, pour lui signaler le problème. Le 28 mars sans nouvelles de sa part, je le recontacte, pas de réponse. J’essaye par sms, et ce monsieur me répond, toujours par sms, que ce n’est pas lui qui a planté cet arbre !!!! Point final

Depuis, aucune réponse, par oral, par sms, par retour de courrier.

Le 22 avril j’ai déclaré le litige à l’assurance. Le dossier est bien pris en compte. Mais je dois impérativement fournir le nom et le numéro de contrat de l’assurance de mon voisin ( il est totalement impossible de le joindre )
L’assurance me répond que sans ces éléments, le dossier est a l’arrêt.

j’ai donné les numéros de parcelle et les adresses précises de mon voisin.

Petite précision le terrain incriminé appartient à une SCI.

Question : l’assurance a moyen de retrouver l’assureur, du terrain de mon voisin ?
Il y a bien un fichier national, tel l’Agira.
Merci de vos réponses.

JF

[Floch6768]

bonjour

Il n'y a pas de fichier type AGIRA pour ce genre de risques

Si vous avez transmis à votre assureur le nom exact du propriétaire et l'adresse exacte il peut lui envoyer une LR

[justedroit]

Bonjour Jeff40,
Un arbre qui tombe sur la parcelle de son voisin dont la cause est autre que celles accidentelle (pendant une taille) ou intempérie (tempête) tient de la responsabilité civile du voisin pour défaut d'entretien de cet arbre, qu'il a ou pas planté.

A défaut d'un constat amiable, votre assurance devrait agir à l'encontre de votre voisin, dans le cadre de votre prospection juridique et des articles 1240, 1241 et du premier alinéa de l'article 1242 ci dessous reproduits successivement : :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" et,

"Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence" et,

"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde".

Il serait souhaitable que préalablement à l'appel de votre protection juridique, vous adressiez à votre voisin, une lettre recommandée avec AR gardant copie, le mettant en demeure de procéder à la réparation de votre clôture.

A la suite de quoi, sans réponse de sa part, transmettre ce dossier à votre assureur.