Litige intéressant avec GROUPAMA

Messagepar **Christophe54000** » 11 sept. 2021, 04:32

Bonjour à toutes et à tous,

Je souhaite ici vous faire part d'un litige cocasse et intéressant que j'ai avec Groupama...
Je vais commencer par un historique concis :
- été 2017 : je fais poser des pavés autour de ma propriété.
- été 2018-été 2019 : déchaussement des pavés (je rate malheureusement le délai de garantie annuel de l'entreprise).
- septembre 2020 : première expertise diligenté par la MAIF dans le cadre de l'assurance habitation. Les conclusions renvoient à l'article 1792 du code civil (vice du sol : responsabilité de l'entreprise).
- novembre 2020 : expertise diligenté par GROUPAMA dans le cadre de l'assurance décennale de l'entreprise. Ce n'est pas un vice du sol mais lié à un gonflement-dégonflement des argiles d'après l'expert EURISK et le compte rendu GROUPAMA (pour eux l'assurance habitation s'applique). Grosse mauvaise fois de la part de GROUPAMA puisqu'il y a exonération complète du code civil et de plusieurs jurisprudences : notamment une constante de 2001 qui indique bien que l'entreprise doit s'adapter au terrain pour une construction. Cela reste néanmoins couvert par son assurance professionnelle qui doit être de 4 ou 5 000 € / an. L'entreprise existe depuis 2012 donc elle a versé environ 40 000 - 45 000 € à GROUPAMA.
- septembre 2021 : expertise avec 3 experts (dont les 2 mêmes venus auparavant). Aucun doute : la responsabilité de l'entreprise est engagée donc celle de GROUPAMA. L'expert diligenté par GROUPAMA est devenu muet...
- novembre 2021 : conciliation au tribunal et je vais demander un dédommagement dans le cadre de la garantie décennale et contractuelle

GROUPAMA va tout de même continuer dans sa mauvaise foi et il se peut que le dossier aille en justice. Je souhaite tout de même prendre les devants et préparer la chose. Je sais de source sûre que lorsque GROUPAMA se place en tant qu'assurance habitation, ils n'hésitent pas (et à juste titre) à renvoyer très vite les clients à l'article 1792 du code civil pour s’exonérer de la garantie habitation (et de manière assez brute).

C'est donc l'objet de la demande. Y a t'il des âmes charitables qui sont assurées en habitation chez GROUPAMA ? Si oui, y en a t'il qui possèdent un compte rendu d'expertise de GROUPAMA qui mentionne que des dommages intervenus suite à sécheresse (pavage extérieur dans l'idéal) ne rentrent pas dans le cadre de l'assurance habitation mais dans la garantie de l'entreprise qui a réalisé les travaux...
Dans un monde parfait, il faudrait que ce rapport soit signé par l'agence de STRASBOURG et que le cabinet d'expertise soit EURISK.
Bien entendu, il faut effacer toutes les mentions faisant référence à des personnes physiques (format juridique). Je pense que ce genre de document serait le bienvenu au tribunal...

Je remercie par avance toutes les personnes qui prendront le temps de lire mes quelques lignes et celles qui souhaitent m'aider.

à très vite !

Messagepar **Christophe54000** » 04 oct. 2021, 20:20

Bonsoir,
Je reviens sur le forum suite aux dernières nouvelles du litige.
Groupama m'a enfin donné raison mais m'impose une clause. D'après cette clause, ils se réservent le droit de vérifier que les travaux de réfection ont bien été réalisés. De plus, le montant de l'indemnité ne peut dépasser le montant des travaux.
Je trouve cette clause abusive.
J'ai trouvé quelques textes :

Depuis quelques années, certains assureurs ont pris l’habitude d’invoquer l’article L 121-17 du code des assurances qu’ils reproduisent imparfaitement dans les quittances, pour faire déclarer aux assurés qu’ils s’engagent à faire réaliser les travaux de réparation avec les indemnités versées.

Cette pratique est contraire à la loi, elle est détestable et abusive. Ajoutons que ce n’est pas le seul abus constaté dans les quittances que font signer les assureurs à leurs assurés, un prochain article y sera consacré.

Rappelons la règle : L’assuré est libre de disposer des indemnités versées par l’assureur comme bon lui semble. Il n’a aucune obligation de réparer ou de remplacer le bien endommagé par le sinistre.

C’est seulement pour ce qu’on nomme « l’indemnité différée », que l’assuré a l’obligation de justifier des travaux réalisés pour en obtenir le paiement, mais pas pour « l’indemnité immédiate », contrepartie incontestable de la prime payée.

Certains assureurs écrivent ainsi que l’article L. 121-17 du Code des assurances ferait obstacle à un versement immédiat de l’indemnité, au motif que « les indemnités versées […] doivent être utilisées pour la remise en état effectif de [l’]immeuble ».

Il convient tout d’abord de reprendre complètement cet article :

« Sauf dans le cas visé à l’article L. 121-16, les indemnités versées en réparation d’un dommage à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette, d’une manière compatible avec l’environnement dudit immeuble.
Toute clause contraire dans les contrats d’assurance est nulle d’ordre public. »

Cet article n’impose pas l’emploi des indemnités à la remise en état effective de l’immeuble, mais si les travaux sont réalisés ils doivent l’être d’une manière compatible avec l’environnement dudit immeuble. C’est très précisément ce que la Cour de cassation a décidé dans un arrêt de 2006.

Selon le professeur H. Groutel, pareille décision est cohérente puisque le texte de l’article L. 121-17 du Code des assurances concerne les « indemnités versées » et non « à verser ».

Pour avoir résisté à ces arguments et persisté à invoquer l’article L 121-17 du code des assurances, dans le cadre d’un sinistre catastrophe naturelle, la cour d’appel de Versailles vient de sanctionner un assureur de la manière suivante :

Considérant que la société (l’assureur) qui a dans ses conclusions cité incomplètement un texte de loi et imparfaitement une jurisprudence a soumis des prétentions sur les chances de succès desquelles elle ne pouvait de bonne foi se méprendre et a fait dégénérer en abus la faculté dont elle dispose de soumettre des prétentions en justice ;

Qu’il convient… ,de la condamner à une amende civile d’un montant de 2.500 euros, ainsi qu’ à payer à M.L… la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts, pour l’avoir inutilement contraint à subir les tracas dus à une procédure dans le cadre de laquelle elle a soumis des moyens qu’elle ne pouvait légitimement croire fondés ;

Je ne sais pas ce que vous en pensez ?
Je ne sais pas exactement si je suis dans ce cadre ou non...

En espérant avoir quelques éclairages... (Et une réponse !!!)
Bonne soirée !