[PRIXTEL] 1 mois = 1 jour

[cimerlescgv]

Bonjour,

après la vente forcée de RED, j'ai décidé de passer chez Prixtel le 22 décembre avec le forfait Giga Série à 50 Go.

Ce soir là, je me suis vite empressé de profiter de l'offre - 5 euros/mois qui allait disparaître d'ici quelques heures. Ainsi je commande la carte SIM sans me soucier de la date d'activation de la ligne. Je laisse la date d'activation par défaut proposée par Prixtel, à savoir le 30 décembre 2020.

La carte SIM est arrivée en avance, la ligne activée comme prévu.

Cependant, en consultant la facture du mois de décembre (date de la facture : 31 décembre 2020), je constate que le montant est de 19,99 euros (carte SIM de 10 euros + 9,99 euros de forfait).

Mon forfait correspond à la première tranche du Giga Série qui coûte 9,99 euros par mois (réduction mensuelle de 5 euros comprise). Prixtel proprose 3 séries, chacune divisée en trois tranches, lors de la commande j'ai bien choisi la tranche.

Pour être très clair sur le problème : Prixtel considère me facture les 2 jours du mois de décembre 2020 comme un mois plein, sans aucun prorata.

2 jours de telecom (8 minutes d'appel, 11 SMS et 275 Mo de 4G, aucun hors forfait) pour la modique somme de 9,99 € : qui dit mieux ?

C'est reparti pour un tour de SAV/ Assistance/ Espace Client/ *insérer terme marketing de votre choix*

Chez Prixtel, il est impossible d'avoir une conversation téléphonique ou électronique en direct. L'avantage de passer par leur forum est de constater qu'on n'est pas le seul à connaître cette notion du temps sorti d'un film de Nolan :

https://assistance.prixtel.com/questions/2566297-ligne-activee-30-decembre-facture-mois-31-decembre (je suis l'auteur)
https://assistance.prixtel.com/questions/2567118-1-ere-facture (2 jours en décembre)
https://assistance.prixtel.com/questions/2565948-probleme-facture (4 jours en décembre)
https://assistance.prixtel.com/questions/2566113-facture-mois-complet-1-jour-abonnement

Liste non-exhaustive, cette pratique est systématique chez Prixtel.

En atteste, la réponse type de l'équipe Prixtel face à cette situation :

Bonjour Éline,

Chez Prixtel vous êtes facturé mensuellement selon les mois civils; c'est-à-dire du premier au dernier jour du mois.

Dans la mesure où le forfait s'adapte à votre consommation, nous n'appliquons pas de prorata.

Vous aurez toutefois la possibilité de demander un geste commercial au Service Clients lors de l'émission de votre facture de décembre, début janvier.

Pour demander un geste commercial au Service Client, veuillez ouvrir une réclamation sur votre Espace Client dans la rubrique "Assistance", en cliquant sur "Mes factures / Mes paiements" puis sur "Facture non conforme" et "Vous considérez que le prix facturé n'est pas conforme au contrat". Le Service Client étudiera votre demande et vous répondra dans les meilleurs délais.

Je reste à disposition,

Léo de l'Équipe Prixtel

Equipe Prixtel
Equipe
Equipe Prixtel 31 décembre 2020

Issu de : https://assistance.prixtel.com/questions/2559398-activation-carte-sim

Effectivement, dans les CGV figure ce qui est mentionné dans la première phrase : https://zupimages.net/viewer.php?id=21/01/hyht.png

Mon sujet sur le forum QFC se base sur cette partie des CGV de Prixtel :
est-ce légal de facturer en "mois civil" si ce n'est pas précisé directement sur le site, ne serait-ce que sur celle de l'offre correspondante ?

La présentation n'ayant pas changé, je vous invite à regarder par vous même (https://www.prixtel.com/forfait-mobile/forfait-giga-serie/), on retrouve la même réduction mensuelle qui va encore bientôt disparaître ! ( )

Concernant l'argument pour ne pas appliquer le prorata, là aussi, je vous invite à essayer de vous inscrire (sans aller jusqu'à l'enregistrement d'un compte bien évidemment ) pour observer qu'on choisit bien une série ET une tranche, et qu'effectivement si on dépasse le nombre de Go attribué, on est facturé selon la tranche supérieure ("votre forfait s'adpate").

De plus, je ne vois pas en quoi un prorata ne peut pas être appliqué.

Concernant le Service Clients, je l'ai fait, aucune réponse reçue pour l'instant (lorsque des questions sur le forum sont répondues le jour même par l'équipe de Prixtel), et même la surprise de découvrir que la seule trace de ma demande a disparu (une notification sur le site comme quoi ma demande a été reçue le 7 janvier 2021 à 11:13, qui n'apparaît plus alors que celle de la facture du 31 décembre était là depuis plusieurs jours ...).

Constatant que toutes la grande majorité des questions sur le forum au sujet d'une facturation abusive sont ignorées, je me doute que ma demande par l'Espace client risque de l'être aussi.

C'est dans ce contexte qui n'est pas un cas rare chez Prixtel que je demande conseil sur ce forum plus apte à déterminer la légalité d'une telle facturation.

Cordialement,

cimerlescgv

[justedroit]

Bonjour clmerlescgv,

En parlant uniquement de la différence entre 1 mois et 1 mois civil, ne tenant pas compte comme les contrats d'assurance par exemple, que la date de sa souscription peut ne pas être celle de son effet.

D'après moi, un mois c'est 30 jours et pour un contrat, il prend son effet le jour de sa souscription.

Exemple : je souscris un contrat le 15/01, son effet sera ce jour-là et sa prochaine échéance sera le 15/02 .

Un mois civil, c'est du 1er jour d'un mois au terme calendaire de celui-ci, selon qu'il soit composé de 28/30/31 jours et pour un contrat, il prend son effet le premier jour du mois suivant.

Exemple : je souscris un contrat le 15/01, son effet sera le 01/02 et sa prochaine échéance sera le 01/03.

Les jours contenus dans le mois civil ne sont pas rétroactifs.
En effet, en souscrivant un contrat le 29/12 dans le cadre d'une facturation au mois civil, celle-ci ne peut remonter au début de ce mois pour un contrat qui par ailleurs n'existait pas, n'avait pas cours !

A contrario, et dans le même ordre d'idée, vous résiliez un contrat à effet du 05/12, vous devrez l'intégralité de ce mois.

Par ailleurs, si j'ai bien compris, cette façon de faire qui consiste à moduler le forfait selon les consommations d'un abonné, est contraire au principe d'une information préalable à une offre et donc contraire à la Loi en la matière, d'autant que souscrivant pour une offre déterminée, une toute autre n'était pas et peut ne pas être votre choix, que cela constitue une prestation sans commande préalable au sens de l'article L122-3 du Code de la consommation, qui est un INTERDIT sanctionné :

"Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.

La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14.

Tout contrat conclu consécutivement à la mise en œuvre de la pratique commerciale illicite visée au premier alinéa du présent article est nul et de nul effet.

Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur".

Il serait judicieux de soumettre la lecture des conditions générales du contrat à l'association de l'UFC-QUE-CHOISIR (à son siège) s'agissant d'un contrat d'une portée nationale.

Et/ou pour le moins, le faire savoir au service consommateur de cet opérateur lié à son siège, histoire de connaître sa réaction par sa réponse apportée.

Cordialement.

[cimerlescgv]

Bonjour,

merci justedroit de ta réponse, votre point de vue sur les dates de facturation rejoint celui de mon père.

Du côté de chez Prixtel, mon topic a été alimenté par un membre de Prixtel friand du copier/coller, jusqu'à la réponse du Service Client (la réclamation) :

Bonjour,

Dans la mesure où votre forfait s'adapte à votre consommation, il n'y a pas lieu d'appliquer de prorata : vous avez été facturé conformément à ce que vous avez réellement consommé sur la période concernée.

J'ai post ce message pour donner des nouvelles, mais aussi dans l'espoir d'obtenir d'autres avis à ce sujet.

Cordialement,

cimerlescgv

[jmc63]

Bonjour.
Nous sommes en 2024 et c est toujours le cas mais en plus il est encore plus difficile d avoir une assistance de leur part pourtant annoncée 7 jours sur 7 et 24 h sur 24. C'est plus 1 minute tous les 7 jours. C est vraiment la fête du slip en France.