Devoir de conseil d'un vendeur (Devis Vs Reel)

[game_keeping]

Bonjour chers membres,
J’ai une question liée à la rénovation de mes menuiseries.
Nous avons signé un devis pour changer 6 de nos menuiseries, extérieures et intérieures, pour 11KEUR.
Une grande partie nous satisfait, société professionnelle et très bon service.
Cependant, pour une des menuiseries donnant sur la rue, nous avons explicitement demander que le portillon donnant sur une partie de notre jardin ne laisse pas passer les regards, confirmé deux fois avec et par le vendeur par email « Portillon « Melbourne » lames avec entraxes qui ne laisse pas passer le visuel extérieur intérieur ». Nous avons donc signé le devis qui comporte bien la mention Melbourne 210.
Or, après installation, nous remarquons qu’il y a un écart entre les lames qui laisse donc passer les regards dans gens passant dans la rue… La société se protège en informant que ce qui a été livré est conforme au devis sachant que le Melbourne 210 est censé laisser passer les regards, et donc qu’ils sont en accord avec le devis.
Cependant, des le debout, ce n’est pas ce que nous avions demandé et pour mi, confirmer deux fois avec le vendeur, que nous ne voulions pas de regard dans notre jardin m’interroge sur la responsabilité du vendeur qui en tant que professionnel devrait renseigner et conseiller sur la demande de son client. Pour moi un Melbourne 210 ne veut strictement rien dire, même si je signe le devis.
J’aurai donc besoin de conseils si je peux demander quelque chose (maintenant que le portillon est installé…) ou si en effet à la vue de la loi, la société a livré ce que j’ai signé dans le devis.
Merci à tous,
Cordialement,

[justedroit]

Bonjour game_keeping,
Ce vendeur a raison ; il ne s'agit pas d'un défaut de conformité puisque le produit livré est conforme à celui commandé.

Mais, c'est bien pire pour lui ….

En effet, si comme vous le dites vous avez cette preuve, "par email « Portillon « Melbourne » lames avec entraxes qui ne laisse pas passer le visuel extérieur intérieur » qui donc ne répond pas à la condition que ce portillon ne laisse filtrer aucun regard, ce dernier a commis un délit (c'est du Pénal), s'agissant d'une pratique commerciale trompeuse au sens du b) du 2° de l'article L121-2 du Code de la consommation ainsi reconstitué :

« Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

-Les caractéristiques essentielles du bien ... »

Sa sanction est prévue à l'article L132-2 du Code de la consommation :

« Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit ».

Du coup, demandez à ce vendeur s'il préfère que vous déposiez plainte ou plutôt changer le portillon.

[game_keeping]

Bonjour, et merci pour cette réponse qui confirme bien mon idée qu'il y a tromperie.