dédommagement suite à coupure

[noel1950]

Bonjour, en cas de coupure due à l'opérateur (pour moi orange); il ne semble pas exister de texte qui les oblige à un dédommagement comme pour l'électricité? C'est vraiment dommage, car les coupures sont de plus en plus nombreuses et les réparations tardives (3 semaines pour se faire entendre par des conseillers robots). J'ai trouvé cela, mais ce n'est pas suffisant! https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1864
Pour moi une remise de 29€ pour 3 semaines de galère, je trouve cela ridicule au regard de l'abonnement(60€/mois) .

[b58]

Bonjour
Il y a aussi la possibilité de demander auprès du juge des dommages et intérêts mais seulement en cas de préjudice subi dont on peut fournir la preuve.
Article 1231-1 du code civil:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032010123/
Autre lien (pris au hasard):
https://www.demanderjustice.com/ancien-article-1147-du-code-civil-art-1231-dommages-interets

[noel1950]

Bonjour, ce qui serait utile c'est un texte garantissant une indemnité en cas de panne comme pour l'électricité!

[b58]

Extrait de:
https://documentscontractuels.orange.fr/les-offres-orange-internet_cg_4638.pdf
"ARTICLE 13. RÉTABLISSEMENT DU SERVICE
Orange s’engage à rétablir le Service interrompu dans un délai de douze (12) jours ouvrables à compter de la réception de la signalisation du Client au Service Clients.
Le Client peut demander le remboursement du prix du Service au prorata temporis de sa période d’interruption totale. Ce remboursement sera effectué sous forme de remise sur l’une des factures suivantes. Ce remboursement n’est pas dû dans les cas où le retard est du fait du Client."
Le remboursement qui vous a été accordé ne semble pas correspondre à 21 jours d'absence de service en continu si abo à 60€/mois.

[noel1950]

Peut que si, car dans mon abonnement open il y a le mobile qui lui fonctionnait (heureusement)! merci pour le lien.