Fuite toiture - Vice caché

[Popeye3456]

Bonjour,
J'ai acheté une maison il y a 10 mois. En juin , je découvre une fuite sur la toiture. Je le déclare à l'assureur et je me dis que je vais la faire réparer (petite fuite par forte pluie). CEtte semaine, je fais venir un couvreur qui me dit : je ne touche pas car c'est certainement lié au panneau solaire, c'est trop compliqué... Je monte sur le toit et je découvre une réparation de fortune (je ne suis pas un spécialiste). Je contacte un avocat qui me dit que nous ne pourrons pas aller sur le fait que les panneaux ont été mal montés (plus de dix ans) mais uniquement sur le fait que le vendeur avait connaissance de la fuite avant la vente mais il me dit que ça va être très compliqué de le prouver.

Qu'en pensez vous ?
Merci pour vos conseils !

[justedroit]

Bonjour Popeye3456,
Dans le cadre d'un appel à la garantie légale du défaut caché de la chose vendue, je ne vois pas trop la difficulté de prouver que les désordres sont antérieurs au jour de l'acquisition du bien dont il importe peu dans son essentiel que le vendeur ait été ou pas au courant de cette situation.

En effet, cette preuve d'antériorité des désordres vous est rapportée par un expert en bâtiment ou pour le moins, un spécialiste en la matière dont les frais seront imputables à la partie défenderesse en cas de gain de cause à la procédure amiable ou pas.

Toutefois, ce que je vous suggère est que, dans un premier temps, vous fassiez un devis des réparations par un professionnel puis muni de celui-ci, en adresser copie au vendeur par LRAR factuelle d'un ton cordial mais ferme, lui faisant savoir que dans le cadre d'une procédure amiable, vous lui réclamez la somme de xxxx € pour la réparation des désordres (à vous de décider si vous prenez une partie de cette somme à votre charge pour la conciliation), concluant que sans manifestation de sa part, vous vous réservez de tout moyen à la reconnaissance de votre bon droit.

Voilà !

[Popeye3456]

Bonjour Popeye3456,
Dans le cadre d'un appel à la garantie légale du défaut caché de la chose vendue, je ne vois pas trop la difficulté de prouver que les désordres sont antérieurs au jour de l'acquisition du bien dont il importe peu dans son essentiel que le vendeur ait été ou pas au courant de cette situation.

En effet, cette preuve d'antériorité des désordres vous est rapportée par un expert en bâtiment ou pour le moins, un spécialiste en la matière dont les frais seront imputables à la partie défenderesse en cas de gain de cause à la procédure amiable ou pas.

Toutefois, ce que je vous suggère est que, dans un premier temps, vous fassiez un devis des réparations par un professionnel puis muni de celui-ci, en adresser copie au vendeur par LRAR factuelle d'un ton cordial mais ferme, lui faisant savoir que dans le cadre d'une procédure amiable, vous lui réclamez la somme de xxxx € pour la réparation des désordres (à vous de décider si vous prenez une partie de cette somme à votre charge pour la conciliation), concluant que sans manifestation de sa part, vous vous réservez de tout moyen à la reconnaissance de votre bon droit.

Voilà !

Merci Juste droit pour votre temps !

Juste une question pour être certains que j'ai bien compris : ce que vous appelez "garantie légale..." n'a rien à voir avec la garantie décennale puisque les panneaux ont été installés il y a plus de dix ans.

Bonne journée !

[justedroit]

Non, cela n'a rien à voir avec la garantie décennale, celle du défaut caché s'introduit par l'article 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Et s'explicite par l'article 1643 du même Code précité :

"Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie".

Voua avez un délai de deux ans qui court à compter de sa découverte (officielle) pour agir dans le cadre d'une procédure judiciaire

[Popeye3456]

Non, cela n'a rien à voir avec la garantie décennale, celle du défaut caché s'introduit par l'article 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Et s'explicite par l'article 1643 du même Code précité :

"Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie".

Voua avez un délai de deux ans qui court à compter de sa découverte (officielle) pour agir dans le cadre d'une procédure judiciaire

Merci pour votre réponse. Je me suis renseigné auprès d'un avocat et il me confirme ce que vous dites pour l'article 1643 mais que cela est vrai pour "un vendeur professionnel ou assimilé". Ce n'est pas le cas pour moi, vendeur particulier. Il existe dans tous les actes de vente une clause exonératoire de responsabilité au titre des vices cachés qui ne concerne que le vendeur particulier.

[justedroit]

Bonjour popeye3456,
Je veux croire que c'est seulement vous qui se mélange un peu les pinceaux.
Je développe :

L'article en question ne s'adresse en aucun cas à un professionnel qui est censé connaître le défaut dit caché du bien qu'il propose à la vente, puisqu'il permet son exonération à cette garantie légale, quand il est dit dans cet article « à moins qu'il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie », alors qu'au contraire il en est obligé.

Mais, bien à un particulier, et là je viens vers vous, au sens où cet article se place à la clause de la garantie du défaut caché de l'acte authentique de vente, où il est ensuite stipulé, que l'acquéreur prend le bien en l'état, que le vendeur n'est obligé à aucune garantie ; ce qui rejoint la phrase « à moins qu'il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».

Mais en tout état de cause, tout ce cela n'a que peu de valeur.

En effet, bien que mentionné sur l'acte authentique de vente, l'acquéreur peut soulever cette garantie à la double conditions :

La première, s'il est en mesure de prouver l'existence du défaut caché antérieur à la date de l'acquisition du bien,

La seconde, surtout, s'il prouve que le vendeur a été de mauvaise foi.

Car en ce cas, il peut réclamer l'annulation de la vente en invoquant le DOL qui constitue un vice de consentement visé à l'article 1131 du Code civil :

« Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

C'est ma réponse.

[Popeye3456]

Bonjour popeye3456,
Je veux croire que c'est seulement vous qui se mélange un peu les pinceaux.
Je développe :

L'article en question ne s'adresse en aucun cas à un professionnel qui est censé connaître le défaut dit caché du bien qu'il propose à la vente, puisqu'il permet son exonération à cette garantie légale, quand il est dit dans cet article « à moins qu'il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie », alors qu'au contraire il en est obligé.

Mais, bien à un particulier, et là je viens vers vous, au sens où cet article se place à la clause de la garantie du défaut caché de l'acte authentique de vente, où il est ensuite stipulé, que l'acquéreur prend le bien en l'état, que le vendeur n'est obligé à aucune garantie ; ce qui rejoint la phrase « à moins qu'il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ».

Mais en tout état de cause, tout ce cela n'a que peu de valeur.

En effet, bien que mentionné sur l'acte authentique de vente, l'acquéreur peut soulever cette garantie à la double conditions :

La première, s'il est en mesure de prouver l'existence du défaut caché antérieur à la date de l'acquisition du bien,

La seconde, surtout, s'il prouve que le vendeur a été de mauvaise foi.

Car en ce cas, il peut réclamer l'annulation de la vente en invoquant le DOL qui constitue un vice de consentement visé à l'article 1131 du Code civil :

« Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».

C'est ma réponse.

Bonjour,
Merci bcp pour votre réponse détaillée et le temps consacré. Je comprends bien la seconde condition et je pense que c'est ce que veut dire l'avocat : c'est plus difficile de prouver la mauvaise fois manifeste du vendeur (quoique )...
Je vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année!