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CONSIGNE CUVE GAZ suite à VENTE

Sdupre
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Enregistré le : 12 mai 2014, 15:14

CONSIGNE CUVE GAZ suite à VENTE

Messagepar Sdupre » 12 mai 2014, 15:33

Bonjour,

A l'achat de notre maison principale en février 2005, nous avions signé un contrat avec la sté Primagaz pour l'approvisionnement du gaz dans une citerne en place et enterrée dans le jardin.
Négocié par les propriétaires précédents, ce contrat nous a fait bénéficier des conditions suivantes. A savoir :
- Un prix maintenance gratuite
- Un prix spécial consignation de 700 euros pour la cuve enterrée
- Un prix spécial gaz qui était garanti 1 an
- Et un avoir sur le 1er approvisionnement

Depuis juin 2013 nous avons vendu cette maison pour partir sur un autre projet et aujourd'hui en location nous n'avons plus aucun lien avec la sté Primagaz. A la vente de notre bien, à notre tour nous souhaitions faire bénéficier les nouveaux propriétaires des conditions citées préalablement, mais surtout récupérer notre consigne de 700 euros.

Nous avons compris que les conditions avaient changées (sans avoir signé aucun avenant) et que cette consigne ne pourrait être récupérée qu'à la condition que les nouveaux propriétaires signent un contrat auprès d'eux (Primagaz) si tel n'était pas le cas alors la cuve serait déterrée à nos frais (c'est-à-dire à un coup plus important que notre consigne)...1 an après et malgré plusieurs relance de notre part auprès de Primagaz nous n'avons toujours rien reçu car les nouveaux propriétaires n'ont toujours pas souscrit de nouveau contrat.

Je voulais savoir si finalement cette façon de procéder était bien "légale" vis à vis des consommateurs que nous sommes et s'il y avait un recours en notre faveur, car qui plus est cet argent est toujours en train de fructifier pour Primagaz et non pour nous ! Avez-vous un conseil pour nous permettre d'avoir gain de cause et récupérer notre mise ?
Merci !

gazpille
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Messages : 3
Enregistré le : 16 nov. 2014, 18:06

Re: CONSIGNE CUVE GAZ suite à VENTE

Messagepar gazpille » 16 nov. 2014, 18:19

C'était abusif et c'est devenu illégal depuis le 1er Octobre 2014 comme expliqué dans un article du site de l'Association de Défense des Consommateurs de Propane (adecopro) relatif à la loi Hamon.
C'est la loi Hamon qui a mis fin à cette pratique honteuse dont Antargaz s'était jadis fait une spécialité.


Que faire en cas de litige ?

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