Dechéance du terme

[Roxy33]

Je viens recevoir par mail un courrier venant d'un huissier m'informant de la dechéance d 'un prêt.

Pour info mon plan de surendettement c'est finit en mai 2023 et j'ai refait un dépôt BDF irrecevable.J'ai fait appel de la décision.

J'ai plusieurs question :

-Le mail reçu par l'huissier avec accusé de réception est- il valide ? Je n'ai pas signé électroniquement.

-Est-il normal d'avoir une dechéance du terme sans avoir eut une mise en demeure ?

En cas de procédure judiciaire est-il possible de saisir des parts sociales d'une Sci familiale ?

En vous remerciant d'avance de vos réponses

[justedroit]

Bonjour Roxy33,

Le mail reçu par l'huissier avec accusé de réception est- il valide ? Je n'ai pas signé électroniquement.

Un mail avec AR a la même valeur juridique qu'une LRE.

Sauf si vous agissez dans le cadre de votre activité professionnelle, en tant que particulier, vous devez donner votre accord au préalable de son expédition.

Est-il normal d'avoir une dechéance du terme sans avoir eut une mise en demeure ?

Non, d'abord cette déchéance doit être prévue au contrat, et non ensuite, si ce mail qui vous a été adressé ne vous laisse pas un délai aux bonnes fins de la régularisation de votre dette constituant en ce cas une mise en demeure.

En cas de procédure judiciaire est-il possible de saisir des parts sociales d'une Sci familiale ?

Oui, si elle aboutit à l'obtention par le créancier d'un titre exécutoire, car les parts d'une SCI sont considérées comme des biens meubles incorporels au titre l'article L231-1 du Code des procédures civiles d'exécution :

« Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire ».

Par autres que les créances des sommes d'argent dont son débiteur est titulaire, entendez par exemple, celle de votre salaire, votre possible pension d'invalidé … et cette saisie ne l'est que sur votre part d'associé de la SCI laquelle en aura la garde jusqu'à sa vente.

[Roxy33]

Bonjour,

Je reviens sur ma question de d'échéance du terme d'un crédit.

En effet,j'ai reçu une mise en demeure d'un créancier au mois de juillet.J'ai proposé de verser une petite mensualité qui m'a été refusé.
Depuis plus de nouvelles, jusqu'à aujourd'hui.

En effet j'ai reçu un courrier pour la d'échéance d'une terme d'un crédit avant une action en justice.

Ma gestion est la suivante:
Un huissier peut-il prononcer la d'échéance du terme ou c'est le créancier qui doit le faire ?

En vous remerciant pour votre réponse

[justedroit]

Bonjour Roxy33,
Je ne peux être plus royaliste que le roi et en ce sens l'article L312-39 du Code de la consommation précise que ;

"En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret".

[Roxy33]

Bonjour,

Merci pour les infos.J'ai bien compris la d'échéance du terme.


Je demande ça car j'ai d'autres dossiers chez cette huissier est il me dit qu'il vient samedi pour faire le point sur ma situation et qu'il vient faire une saisie avec les gendarmes, le serrurier...alors que je n'ai jamais été signifié d'un titre exécutoire.Et en plus il me dit que c'est le dernier avertissement avant prise de titre au tribunal.

C'est pour ça que je demande si un huissier peut envoyer un courrier prononçant la d'échéance du terme au nom du créancier ou si c est le créancier qui doit le faire et après que ce dernier puisse faire appel à un huissier pour recouvrer la créance

En espérant être plus claire dans ma demande

[justedroit]

Si l'huissier de justice entend pratiquer une saisie conservatoire accompagnée d'un serrurier et du maire ou d'un gendarme c'est qu'il détient un titre exécutoire ; réclamez-lui.

Au préalable, vous avez dû recevoir un commandant de payer vous laissant un délai de 8 jours pour régler la créance.

[Roxy33]

Même si Il a un titre exécutoire, il faut d'abord qu' il me le signifie et j'ai un mois pour faire appel ?non?
Même pour une saisie conservatoire ?

[justedroit]

Même si Il a un titre exécutoire, il faut d'abord qu' il me le signifie et j'ai un mois pour faire appel ?non?

Le titre exécutoire résulte de la chose jugée, c'est-à-dire d'un jugement, lequel doit indiquer si cette exécution est nonobstant l'appel, ce qui signifie, malgré que la partie défenderesse fasse appel.

Même pour une saisie conservatoire ?

La saisie conservatoire vient généralement après une injonction de payer restée sans réponse du débiteur de la créance au sens où ce dernier n'a pas fait opposition dans un délai de 30 jours.

Préalablement à son exécution, le commissaire de justice doit dresser une liste des biens du débiteur qui en sera gardien, et pour ce faire, a le droit de pénétrer chez vous mais seulement avec votre autorisation ou votre présence.