DOTATION ENTRE EPOUX, SUITE A DONNER

[JYT1963]

Bonsoir,

Mes parents étaient liés par une dotation entre époux.

Suite au décès de mon père quelles sont les possibilités qui peuvent être envisagées pour ma mère ?

Je suis le seul héritier.

Est-ce qu'un nouvel acte notarié de donation est obligatoire ?

Merci pour vos éclairages car je ne maîtrise pas les notions de pleine propriété, usufruit ou nue propriété.

L'idée est que ma mère dispose de son bien jusqu'au terme de sa vie sans que je sois impliqué aujourd'hui dans la succession.

Dans ce cas,
-La loi impose-t-elle des choix ?
-Est-ce que cela entraîne des frais ?
-Quelle(s) déclaration(s) doit être faite ?

En vous remerciant,

Bien-Cordialement,

Jean-Yves T.

[JYT1963]

Bonjour Monsieur,

Je vous remercie pour votre rapide retour.

Dans ce cas de figure, quelles sont les formalités à remplir ?

Nouvel acte notarial ?
Droits de succession ?
Déclaration aux impôts ?
etc

Par ailleurs, comment est appliqué l'abattement fiscal de 100 000 euros par parent ?

Autrement dit, quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de l'abattement maximal de 200 000 euros ?

En vous remerciant une nouvelle fois,

Très bonne journée,

Jean-Yves T.

[JYT1963]

Re bonjour Monsieur,

Voici les informations :

Ma maman aura 83 ans le 1er octobre prochain. Elle possède :

-Un appartement (+ garage loué 50 euros) estimé à 200 000 euros en résidence principale (elle y vit toujours).

-Un compte courant (pension d’environ 650 euros).

-Un compte lié à un produit d’assurance vie (montant résiduel 7500 euros), seule ma mère en est le bénéficiaire.

- Pas de voiture

En vous remerciant une nouvelle fois,

Bonne fin de journée,

Jean-Yves T.

[JYT1963]

Bonjour Monsieur,

Je vous remercie chaleureusement pour vos explications très claires.

En fait j‘interprétais mal la notion d’héritier.
Je pensais que ma maman pouvait hériter (au sens large) de la nue-propriété et de l’usufruit de la part de mon père.
Et cela naturellement.
Je ne m’inquiétais donc pas.
Mais ma maman ne peut pas hériter de mon père en considérant la filiation.
Car je suis l’héritier au sens du législateur.

-> Cela aurait pu être toutefois possible si mon père avait rédigé un testament en faveur de ma maman dans ce sens. Correct ?

Concernant mon âge, j’ai (déjà) 60 ans.

Pour la petite histoire,
La donation entre époux de mes parents a été rédigée en 1988. Malheureusement le notaire de l’époque (connu de mes parents) est décédé depuis lors.
Ma maman et moi avions pris rendez-vous mercredi dernier avec le notaire ayant repris l’Etude à son compte.

L’entrevue a été courtoise mais le passage d’informations catastrophique sans pédagogie aucune.
Il s’est avéré que le dossier de mes parents n’existait plus dans les archives de l’Etude et malgré le rendez-vous fixé, le notaire a semblé étonné du nous voir.

Sa proposition est basée sur un package ‘un quart nue-propriété et trois-quarts usufruit’.
La ‘plus avantageuse pour moi’ selon lui.
Nous avons pris pour argent comptant cette proposition parce que sans argument pour le contredire.
C’est lui le professionnel.
Il nous a annoncé oralement la somme à régler : environ - au minimum - 10 fois votre évaluation.
Puis nous avons eu droit au ‘rendez-vous à la signature et j’ai payé 150 euros.
Nous étions sans voix et un peu KO debout pour tout vous dire.
Il n’a pas été question de devis et nous n’avons d’ailleurs même pas pensé à en demander un.
Et là, nous avons compris que nous n’aurions pas dû venir les mains dans les poches en pensant que cela ne serait qu’une simple formalité.

Cela m’a donc semblé tout de suite vraiment beaucoup car j’avais dans l’idée votre estimation.
C’est ce qui m’a incité à rechercher de l’information.
Et avoir la chance d’échanger avec vous.
Je ne peux en effet pas signer/payer sans comprendre.
Clairement ma mère n’est pas en confiance et plutôt mal à l’aise avec ce notaire.
Et moi aussi.

Je lui ai par conséquent envoyé un courriel vendredi (avec accusé de lecture) argumentant que j’avais besoin d'un temps de réflexion. Notamment par rapport à ce que j'avais pu lire depuis.

Et que cela m’avait amené à me poser un certain nombre de questions.

Je lui ai ainsi demandé de suspendre l'acte notarial d'ici là. Et que je recontacterai son étude semaine prochaine pour convenir d'un nouveau rendez-vous afin d'avoir des réponses à mes questions tardives.

Mais pour en avoir reparlé aujourd’hui avec ma maman, clairement elle ne veut plus en entendre parler.
J’enverrai donc lundi un courrier avec AR par la poste pour lui signifier la fin de la relation.

C’est peut-être la question la plus importante : que me conseillez-vous dans cette situation ? Y-at-il d’autre(s) action(s) à envisager ?

En vous remerciant une nouvelle fois,

Très bonne fin de week-end,

Bien cordialement,

Jean-Yves T.

[JYT1963]

Bonjour Monsieur,
Une dernière question.
Les droits de succession se calculent après abattement.
Mais qu'en est-il des émoluments du notaire : avant ou après abattement ?
En vous remerciant,
Bien cordialement,
Jean-Yves T.