Révision de rente d'un viager

[rpartagas]

bonjour

je m'aperçois que le débirentier du viager de mes parents ne verse pas la rente en tenant compte de la révision annuel et cela depuis plusieurs année .

c'est une cause d'annulation du viager ou est il possible de demander le versement des sommes ?

Merci d'avance

[François38]

Bonjour

je m'aperçois que le débirentier du viager de mes parents ne verse pas la rente en tenant compte de la révision annuel et cela depuis plusieurs année .

c'est une cause d'annulation du viager ou est il possible de demander le versement des sommes ?

On va supposer qu'il s'agit d'une rente viagère sur la vente d'un bien immobilier.

- Y-a-t-il une disposition contractuelle de revalorisation prévue ? Sur quel indice ? Dans le cas contraire la majoration légale s'applique par défaut .

- Y-a-t-il une clause résolutoire ?


De manière générale le défaut de revalorisation d’une rente viagère est traité de la même manière qu’un non paiement de la rente : application de la clause résolutoire (si elle existe) après un commandement de payer resté infructueux (en laissant un délai : deux ou trois mois).

Par contre, il n'est possible de récupérer que les cinq dernières années; au delà c'est frappé de prescription (vous parlez de "plusieurs années" mais vous ne précisez pas combien).