Charges

[Drixc]

Bonjour,

Je viens vers vous pour une question de charges.
Je suis devenu propriétaire de mon nouvel appartement le 29/06/2023 (date de l'acte).
Le 05/07/23 a eu lieu un AG. La convocation n'était pas à mon nom mais à celui de l'ancien propriétaire. Je m'y suis rendu. Il a été noté que j'étais le représentant dans le compte rendu.
Il s'est avéré que cet AG avait pour objet d'entériner le budget 2022 (cela n'avait pas eu lieu avant à cause des confinement).
Je viens de recevoir un décompte de charge pour l'exercice 2022.
Selon la loi, ce serait à moi de le payer car je suis copropriétaire au moment où la somme est exigée.
Cependant, est-ce que je suis en droit de demander la somme à l'ancien propriétaire ?

Merci d'avance de votre aide.

[justedroit]

Bonjour Drixc,
Vous posez la bonne question de savoir si vous êtes en droit de demander à l'ancien propriétaire la somme exigée par le syndic.

Et vous trouverez votre réponse dans l'état daté que vous a remis ou aurait dû vous remettre votre notaire, lequel à sa demande ou à celle de l'ancien copropriétaire l'a reçu du syndic.

Son contenu légal se rapporte à l'article 5 de la Loi précitée soulevée par mon ami matching :

« Le syndic, avant l'établissement de l'un des actes mentionnés à l'article 4, adresse au notaire chargé de recevoir l'acte, à la demande de ce dernier ou à celle du copropriétaire qui transfère tout ou partie de ses droits sur le lot, un état daté comportant trois parties.
1° Dans la première partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes pouvant rester dues, pour le lot considéré, au syndicat par le copropriétaire cédant, au titre :
a) Des provisions exigibles du budget prévisionnel ;
b) Des provisions exigibles des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel ;
c) Des charges impayées sur les exercices antérieurs ;
d) Des sommes mentionnées aux articles 26-6 et 33 de la loi du 10 juillet 1965 ;
e) Des avances exigibles.
Ces indications sont communiquées par le syndic au notaire ou au propriétaire cédant, à charge pour eux de les porter à la connaissance, le cas échéant, des créanciers inscrits.
2° Dans la deuxième partie, le syndic indique, d'une manière même approximative et sous réserve de l'apurement des comptes, les sommes dont le syndicat pourrait être débiteur, pour le lot considéré, à l'égard du copropriétaire cédant, au titre :
a) Des avances mentionnées à l'article 45-1 ;
b) Des provisions du budget prévisionnel pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
3° Dans la troisième partie, le syndic indique les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire, pour le lot considéré, au titre :
a) De la reconstitution des avances mentionnées à l'article 45-1 et ce d'une manière même approximative ;
b) Des provisions non encore exigibles du budget prévisionnel ;
c) Des provisions non encore exigibles dans les dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.
Dans une annexe à la troisième partie de l'état daté, le syndic indique la somme correspondant, pour les deux exercices précédents, à la quote-part afférente au lot considéré dans le budget prévisionnel et dans le total des dépenses hors budget prévisionnel. Il mentionne, s'il y a lieu, l'objet et l'état des procédures en cours dans lesquelles le syndicat est partie.

[Eric123]

Bonjour,

Appartement vendu en février 2020. Provisions de charges payées à l'heure. Pas de travaux en cours. Etat daté fourni par le syndic. (Un pré-état avait été fourni à la signature du compromis.)

Le jour de la signature de l'acte de vente, devant le notaire, l'acheteur nous a fait un chèque pour rembourser au prorata temporis la provision de charges déjà payée.

Le notaire a été clair avec l'acheteur. Lors de la prochaine AG prévu en Mai ou Juin, il sera destinataire de l'état du reliquat des charges de l'année 2019. Si elle est positive, c'est cadeau pour lui. Si elle est négative, ce sera à lui de payer. Aucun recours envers le vendeur possible.

L'acheteur avait reçu les PV des 5 dernières AG, le règlement de copropriété, les diagnostics réglementaires à la signature du compromis. Il disposait d'un délai de 10 jours de rétractation.

[justedroit]

Bonjour à tous,
Oui, le tout est que l'acquéreur ait été informé du tout et/ou qu'une convention soit établie entre les parties qui ne puissent laisser place à ce dernier de soulever une quelconque protestation.