Vice-cache véhicule acheté chez un professionnel

[Zav31]

Bonjour tout le monde,

Avant de vous exposer mon problème, je vous propose de vous donner un peu de contexte. J'ai acheté une Peugeot 308 fin juin 2021 chez un concessionnaire d'une marque appartenant à Stellantis, plus précisément dans une concession Citroën. Ce véhicule avait au moment de l'achat environ 5 000km au compteur et m'a été vendu comme n'ayant jamais été accidenté, son prix était correct par rapport au marché et à sa finition mais pas de quoi en faire une offre "exceptionnel", dans le moyenne quoi. Pour revenir sur l'aspect non accidenté, j'avais demandé avant l'achat une relevé Histovec du véhicule à la concession, relevé qui avait deux items l'achat par l'ancien professionnel et le rachat de la voiture six mois après la mise en circulation par le dit concessionnaire.

Après ce petit pavé de mise en contexte, voilà à présent le problème que je rencontre. Environ 6 mois après l'achat du véhicule j'ai remarqué que la peinte sur les ailes avant droite et gauche et sur l'aile arrière gauche était pas terrible du fait de poussières dans le vernis et de trace de ponçage. Assez discrets mais quand même repérable dans certains conditions lumineuses et avec le bon angle. J'ai remarqué la même chose sur l'aile arrière droite et un peu sur les portières du même côté, ainsi qu'une petite déformation vers l'extérieur sur le bas de la portière droite (assez dur à remarquer à hauteur de véhicule). Deux ou trois moi après cette découverte, fin décembre 2021, je fais la première révision chez Peugeot pour les 10 000 premier kilomètres de la voiture. J'en discute avec le mec de l'atelier il regarde vite fais, il avait visiblement l'oeil bien plus affuté que moi, il lui a fallut 10 secondes pour me dire que ca avait repeint et me montrer pourquoi (petites bavures, le fait qu'il y ait des poussières, traces de ponçage etc...). Pas de remarque au niveau mécanique, ce qui m'a un peu rassuré.

Le fait est que cette réparation a été assez mal faite puisque l'état de la peinte a l'air de se détériorer lentement mais surement avec le temps, ce qui va me conduire à un moment à payer probablement quelques centaines d'euros voire plus... Je sais bien que la peinture ne peut pas être considéré comme un vice caché, en revanche, ce soir même j'ai utilisé le service de carVertical, pour voir si un historique accident existait. Ca n'a pas loupé, le rapport confirme qu'il y a bien eu un accident le mois juste avant le rachat par la concession, et qui semble, si le schéma est représentatif bien correspond à l'aile droite du véhicule (je mets un screen en PJ). Avant songer à engager des travaux de carrosserie, je souhaiterais avoir votre avis : est-ce que l'on rentre dans le cadre d'un vice-caché ? Si c'est le cas, quelle démarche je dois suivre ? J'imagine qu'il faut demander une expertise. Est-ce que je dois me faire accompagner par un juriste ?

Je remercie celles et ceux qui seront allait au bout de long pavait, qui, je vous l'accorde aurait pu être plus court !

Merci d'avances pour vos retour.

(lien vers la capture d'écran issue de carVertical)
https://goopics.net/i/ehevcs

[justedroit]

Bonjour Zav31,
Dans votre courte histoire, je retiens qu'un rapport vous a confirmé que lé véhicule acquit a été accidenté, et que le professionel en question vous l'a caché forcément intentionnellement.

De facto, cette situation est celle qui relève d'un DOL, comme l'explique l'article 1137 du Code civil :

« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».

Ainsi, au préalable, votre consentement a été vicié au point que si aviez eu connaissance que ce véhicule avait été accidenté, vous auriez pour le moins négocié son prix au sens de l'article 1130 du Code civil :

« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

Dés lors, il vous est ouvert le droit de réclamer au vendeur la réparation de ce défaut ou la restitution du véhicule contre son prix augmenté des frais engagés.

Toutefois, vous devez prouver la constitution du Dol notamment par les relevés de l'historique Histovec et de carVertical.

[james14]

Toutefois, vous devez prouver la constitution du Dol notamment par les relevés de l'historique Histovec et de carVertical.

Bonjour
Par definition le professionnel est un spécialiste ne peut IGNORER toutes les règles et les procédures le concernant,dans les mêmes conditions de mon métier:lors des mises à jour des réglés je dois cocher "j'ai lu et je m'engage à les appliquer"
Par consentement c'est au professionnel de démontrer qu'il n a pas commis de faute.le particulier a juste à démontrer l'existance de la faute.
Auquel doivent s'ajouter et les juges"oublient" d'où la cause de ces TROMPERIES
1-Les mesures disciplinaires
2-manque de sincérité
3-tromperie
malheureusement les décisions sont
le pro commence par TROMPER le client
soit le client se rend compte:on n' a rien dit (l’énergie dépensée pour la pomme de la victime)
soit le client ne rend pas compte(c'est le cas le plus fréquent car on n'a pas tous BAC+7 dans chaque spécialité)on refait le film aux autres et on passe l'idée aussi

DANS TOUS LES CAS:les sanctions afin que cela serve de leçons aux MALHONNÊTES sont oubliées

[justedroit]

Bonjour à tous,

Par consentement c'est au professionnel de démontrer qu'il n a pas commis de faute.le particulier a juste à démontrer l'existance de la faute.
Auquel doivent s'ajouter et les juges

Ancien article 1116 du Code civil :
"Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
Il ne se présume pas, et doit être prouvé".

La preuve de sa constitution est d'actualité.