facture contre ticket de caisse

[Patrick74570]

Bonjour à toutes et tous,
je viens de refaire chez Mister Minit faire un jeu de clés de voiture que j'avais perdu.
Pour le remboursement, mon assurance me demande la facture car je n'ai qu'un ticket de caisse .
Mister Minit n'avait dit que le ticket servait de facture!
Après réclamation auprès de Minit France ce dernier me dit ne pas pouvoir m'éditer de facture d'après le ticket de caisse car c'est interdit par la loi (quelle loi?)
Qui a raison et qui a tord!
Merci pour vos réponses

[justedroit]

Bonjour Patrick74570,
Mon avis est que, d'un côté, il semblerait que votre assureur tente de ne pas vous indemniser sur la dépense de la fabrication de votre jeu de clés en vous réclamant une facture car ce commerçant prestataire de services n'a aucune obligation de la fournir y compris à la demande de son client.

Et de l'autre côté, ce commerçant a totalement tort de vous affirmer que le ticket de caisse sert de facture alors qu'il n'est qu'une preuve d'achat.

Qu'en est-il alors précisément ?

Entre les deux, du ticket de caisse et de la facture existe la note.

Celle-ci, selon le premier alinéa de l'artice 1 de l'Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services estime que :

"Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise)".

Son article 3 précise son contenu plus restreint que celui d'une facture et plus riche que celui d'un ticket de caisse à la condition toutefois, qu'au préalable, il ne vous a aps été établit un devis réglementaire :

« La note doit obligatoirement mentionner :
La date de rédaction de la note ;
Le nom et d'adresse du prestataire ;
Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
La date et le lieu d'exécution de la prestation ;
Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique, quantité fournie ;
La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises ».

Ces détails sur la note contraignent votre assureur à la prendre en considération en lieu et place de la facture qu'il vous a réclamée.

[Patrick74570]

Bonjour,
j'ai reçu un nouveau Mail du commerçant suite à ma relance , "Minit France", que je vous joins; sont-ils dans leur bon droit! je me pose la question!

Angélique (Mister Minit)

14 juin 2023, 09:41 UTC+3
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre dernier mail, cependant nous ne refusons pas de vous remettre votre ticket de caisse (que vous avez en votre possession), seulement que nous ne pouvons pas vous éditer une facture nominative sur la base d'un ticket de caisse. Ce serait considéré comme une fausse facture.
Il aurait fallu que celle ci soit demandé au moment de l'encaissement.

Nous regrettons de ne pouvoir apporter une réponse positive à votre demande.
Nous vous prions de croire en l'expression de nos sentiments dévoués.
Cordialement.



Merci pour vos réponses,

[justedroit]

Bonjour Patrick74570,
Là oui, je suis d'accord sur la réponse d'Angélique de Mister Minit, puisqu'il s'agirait sur le plan comptable, ce qui n'est pas évident, d'annuler ce ticket de caisse pour éditer une facture d'une date bien postérieure, laquelle aurait dû être réclamée à la caisse.

Toutefois, s'agissant d'une prestation de service, le législateur ne dit pas que la délivrance d'une note et non d'une facture doit être remise sur demande mais au contraire d'office.

Je ne pense pas que vous obtiendrez plus que ce qui vous a été dit.

Cependant, muni de cette réponse, rapprochez-vous du service relations assurés de l'assureur, lui disant que ce mail constitue la preuve qu'il vous est impossible d'obtenir une facture comme réclamée par lui.

Et si vous êtes un bon assuré, vous pouvez ajouter que vous changerez de société d'assurance si vous n'êtes pas indemnité de ce dommage ; mais là, c'est vous qui voyez !