Devis Installation pompe à chaleur et garanties

[adubourg]

Bonjour

Je souhaite faire installer une PAC par l'intermédiaire d'une société (vendeur).
Cette dernière lors du devis final indique passer par un installateur (sous-traitant). Dans les garanties particulières du devis (société vendeur) est mentionné : 1 an pièce et MO.
Il me semblait que la garantie de conformité était de 2 ans (pièces + MO). Le constructeur lui donne une garantie de 3 à 5 ans selon les pièces.
En l’occurrence, par acceptation du devis, qui va supporter les garanties et les frais associés selon les différentes échéances :
. durant 1 an : la société avec qui j'ai contracté (pièce et MO)
. entre 1 et 2 ans : la société d'installation (pièces via le constructeur et MO ou uniquement les pièces, la MO revenant à ma charge?)
. après 2 ans : pièce pris en charge par le constructeur (via l'installateur) et facturation de la MO à ma charge

Si quelqu'un peu m'éclairer sur la manière dont va se répartir cette garantie et à qui revient la charge des pièces et MO dans cette situation?
La société (vendeur) est elle en mesure de ne pas appliquer cette garantie de conformité de 2 ans (passage à 1 ans par les clauses du devis) ?

Merci d'avance pour les retours

[justedroit]

Bonjour adubourg,
Pour un achat d'un bien meuble corporel tel une PAC il existe 3 types de garanties dont 2 légales :

La première est, la garantie commerciale ou conventionnelle du VENDEUR gratuite ou payante, qui peut intégrer celle du constructeur ou du fabricant d'une durée généralement d'une ou deux années ; celle du fabricant uniquement pour les pièces peut aller au delà.

Le contenu de cette garantie ne dépend que de la volonté du vendeur à son appel à la vente de ce bien (attractivité).

La seconde est, la garantie légale du défaut de conformité d'une durée de deux ans pour un bien neuf à compter du jour de sa délivrance par laquelle le vendeur est tenu en regard de la Loi ; ne pas le mentionner sur son bon de commande ou la diminuer constitue donc une infraction.

Elle se substitue parfois à la garantie commerciale si cette dernière est insuffisante et/ou pour le moins la complète.

En cas d'appel à cette garantie, il faut s'adresser au VENDEUR lequel fera son affaire avec son fournisseur et l'acheteur n'a pas à prouver quoi que ce soit si ce n'est que dénoncer le défaut.

La troisième est, la seconde garantie légale du défaut ou vice caché de la chose vendue par laquelle le vendeur est tenu.

Elle est d'une durée de 2 ans pour son action et enfermée dans celle de sa prescription de 5 ans.

En clair, en cas d'appel à cette garantie, l'éventuelle action judiciaire (le procès intenté au motif du refus de sa prise en charge) qui court à compter de la découverte de ce vice, doit être mise en pratique avant le terme de cinq ans, lequel court à compter du jour de la délivrance du bien.

Par contre, l'acheteur doit prouver que l'existence de ce vice est antérieur à la date d'acquisition du bien. Et cette preuve passe par une expertise.

L'appel à cette garantie s'adresse au VENDEUR mais parfois directement au FABRICANT si c'est celui-ci qui entend directement la délivrer.

En ce cas, il est quand même recommandé d'informer le vendeur pour appuyer votre demande de la prise en charge de la garantie.

Voilà !