Bonjour,
Je me permets d'intervenir sur le forum à la suite de la pression émise par mon constructeur à deux niveaux :
1. Pénalités de retard d'achèvement des travaux :
En élément de contexte, j'ai signé un CCMI le 09/11/2020 et ouverture du chantier (premier coup de pelle) le 02/11/2021.
Voici l'e-mail reçu ce jour :
"Vous trouverez ci-dessous un article de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information au Logement) sur la définition de la notion de point de départ du délai d’exécution des travaux.
Dans ce cas, c’est la date de démarrage contractuelle et non effective qui est à prendre compte, c’est-à-dire la date de la dernière condition suspensive + 3 mois (délais mis au contrat).
CCMI : point de départ du délai d’exécution des travaux : Anil, analyses juridiques et jurisprudence
Rappel des conditions suspensive inscrite à l’article 1-2 de votre contrat :
-Le permis de construire
-l’accord de votre banquier sur les prêts
-L’assurance de dommages-ouvrage
-L’attestation de la garantie de livraison
Date de la dernière condition suspensive : l’assurance dommages-ouvrage le 09/11/2021
Rappel des délais du contrat :
- Les travaux commenceront dans le délai de : 3 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives et des formalités de l’article 2-5 des conditions générales.
-La durée d’exécution des travaux sera de 15 mois à compter de l’ouverture du chantier.
A la suite de l’article de l’ANIL et des éléments précédent mentionné au contrat la fin de votre délais contractuel s’arrête le 09/05/2023."
Est-ce que cela est légitime alors que sur le CCMI, il est bien indiqué que "La durée d'exécution des travaux sera de 15 mois à compter de l'ouverture du chantier" ?
A ce jour, le constructeur me dit s'être renseigné auprès d'un avocat et que je n'ai aucune chance d'avoir gain de cause... Que puis-je faire ?
Mon assistance juridique refuse d'intervenir...
2. Evolution du prix :
Ayant signé en 2020 et en lien avec la hausse des prix, mon constructeur m'a demandé une révision de prix à la hausse alors même que je n'ai pas signé l'option. Est-ce légal ? Je précise avoir été contraint de leur faire un virement de 4000€.
En vous remerciant par avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter