Facturation cantine

[deodorant]

Bonjour,

Je dois réserver la cantine de mes enfants via un logiciel mis en place par ma commune.
Toute annulation doit être faite au moins 48 h à l’avance ce que je peux comprendre pour anticiper et éviter le gaspillage alimentaire.
Ainsi tout repas non consommé est tout de même facturé s’il n’a pas été annulé dans les délais …

Mais en revanche ma commune me facture une absence justifiée via certificat médical. Bien malin celui qui peut anticiper la maladie de ses enfants! Je n’ai pas pu annuler (décocher une réservation dans le logiciel)
Est ce légal de ne pas tenir compte de ces circonstances médicales : ma fille n’a pas choisi de tomber malade ne me permettant pas forcément d’annuler?

Ce procédé de facturation est il légal ?

[MasterGone]

Bonjour

Il n'y a rien d'illégal si les délais d'annulation ne sont pas respectés, quand bien même il s'agisse d'une urgence ou d'un motif médical. La plupart des restaurations scolaires fonctionnent sur ce principe.

Cordialement

[justedroit]

Bonjour déodorant (curieux pseudo mais comme ça sent bon …)
Il n'y a effectivement aucune illégalité dans ce système.

Mais tout de même, il s'agit d'un cas de force majeure si cet arrêt de maladie n'a pas eu de signe avant coureur remontant à + de 48 h qui n'est pas pris en compte, et éventuellement une clause abusive, si il n'y a pas une contrepartie au "contrat" au cas où la prestation de restauration avait à manquer et que vous ne soyez pas averti de ce manquement sous les 48 h.