Faillite d'agence immobilière

[beaves]

Bonjour;
J'avais confié un bien dans une agence immobilière. Cette agence a été déclarée en faillite
en février 2015. L'agence me doit 3 mois de loyer plus la caution du locataire. Cette agence
était assurée par la Compagnie Européenne de Garantie et de Caution. Le 1er février 2020
le tribunal de commerce a reconnu le bien fondé de ma créance. Tous les documents demandés
par la Compagnie Européenne de Garantie et de Caution ont été fournis en recommandé avec AR.
Depuis 2020, l 'assurance (CEGC) argue des expertises complémentaires et ne rembourse pas.
Si quelqu'un peut m'indiquer si ceci durera 5 ans, 10 ans ou plus et si cette manière de procéder
est normale ?
Merci de votre aide.
Cordialement.

[justedroit]

Bonjour beaves,
Difficile de répondre précisément à votre question sans connaître les CGV de cette CEGC.

Mais, j'allais dire que cela n'est pas votre problème. Je m'explique :

En effet, d'une part, vous n'avez pas de lien (contrat) avec cette dernière, c'est votre mandataire, cette agence mise en liquidation qui vous doit une somme d'argent, laquelle a été reconnue par jugement du Tribunal du Commerce dont là aussi, vous ne dites pas, quelles sont ses Conclusions à la suite de cette reconnaissance pour le mettre en exécution.

C'est donc à mon avis et d'autre part, SAUF les DIRES du Juge, auprès de l'expert nommé par le Tribunal du Commerce (le liquidateur d'entreprise) qu'il vous faut réclamer le paiement de cette somme au droit du Jugement.

Et le cas échéant, de l'assigner lui, pour ce qui est vous dû puisqu'il assure sa mission, s'agissant avant de prononcer la liquidation de cette agence immobilière, s'assurer qu'elle n'est pas viable, ne peut être redressée.

Et ensuite au besoin, à celui-ci de se rapprocher de l'assurance.

Cordialement.

[beaves]

Bonjour Justedroit; le tribunal de commerce stipule :"il echet de prononcer l'admission définitive de xxxxx au passif de la société yyyyy pour la somme de nnn à titre chirographaire".
Un courrier en AR a été adressé au liquidateur qui me demande d'envoyer toute correspondance concernant ma créance à la CEGC (compagnie qui assurait l'agence immobilière) ce que j'ai fait.
Aujourd'hui difficile d'obtenir quelqu'un à la CEGC (adresse courriel figurant sur les courriers non valide, numéro de téléphone que la personne qui suit mon dossier : non attribué, recherche de numéro sur l'annuaire : le standard répond me passe une sonnerie puis cela raccroche...).
J'ai comme l'impression que cette assurance ne veut pas assumer la carence de son assuré...
Cordialement.

[justedroit]

Bonjour beaves,
L'adresse postale de cette compagnie est :

Tour Kupka B
16, rue Hoche
92800 Puteaux

Donc, d'une part, une LRAR gardant copie à l'endroit du service concerné lié au siège réclamant le solde de l'affaire.

D'autre part, rappel au liquidateur, lui disant que vous avez suivi ses instructions et que vous êtes encore en attente du règlement du dossier, lui demandant d'intervenir auprès de l'assurance pour finaliser l'affaire.

Vous faire aider du poids d'une association de défense des consommateurs serait judicieux.

[beaves]

Bonjour Justedroit; j'ai effectivement écrit en lettre avec AR à cette adresse....Hélas sans réponse ! Quant au liquidateur, j'ai eu une mauvaise expérience avec la liquidation de la CAMIF:
j'avais renvoyé un aspirateur de la marque Miele en réparation sous garantie à la CAMIF.
L'UFC QUE CHOISIR ainsi que la DGCCRF m'avaient demandé d'envoyer une lettre avec AR
en joignant ma facture et en arguant que ce bien était ma propriété inaliénable...J'ai réitéré
l'envoi en AR plusieurs fois, je n'ai jamais obtenu la moindre réponse...
Merci pour votre aide. Cordialement