Réclamation charges et non restitution de caution

[YannPloukadec]

Bonjour,
J'ai occupé un logement de mi-février 2019 à fin aout 2021.
Début décembre 2019 j'ai reçu la régularisation de charges pour l'exercice 2018/2019.
Puis après plus rien. Jusqu'à septembre 2021, soit un moins d'un mois après ma sortie des lieux, où je reçois la régularisation de charges pour l'exercice 2019/2020. Régularisation que le bailleur (bailleur bien connue en Bretagne qui commence par "Ker" et finis par "ec") a directement retenue sur ma caution, en justifiant que si il n'avait pas l'arrêté annuel des comptes du syndic au moment de ma sortie il pouvait garder jusqu'à 20 % de la caution en attendant cette arrêté.
Selon moi il y a plusieurs problèmes, d'abord parce qu'il ne garde pas que 20 %, mais plutôt 35 % (ma caution était de 326 € et la régulation de charges de 113 €). Ensuite, si il était en mesure de me réclamer un tel montant c'est qu'il avait l'arrêté des comptes du syndic pour faire cette régularisation, donc pas de raison de retenir 20 % sur la caution. Enfin, ils font cette régularisation en 2021 pour l'exercice 2019/2020, alors que l'arrêté du syndic (que j'ai dû demander) est daté de fin octobre 2020, soit un an plus tard.
A l'époque j'avais demandé des explications à tout ça, ils n'ont pas su m'en donner. Je crois surtout qu'ils ont procédé ainsi pour être certain de recevoir le paiement de la régularisation. J'avais fini par leur demander si j'allais recevoir d'autre régularisation à l'avenir, puisque je n'avais pas reçu de régularisation pour l'exercice 2020/2021 et que l'exercice 2021/2022 n'était pas terminé. Je n'ai jamais eu de réponse de leur part et j'ai fini par oublier tout ça...
Fin décembre 2022 ils finissent par me réclamer les régularisations de charges, pour les exercices 2020/2021 et 2021/2022. Alors, je sais qu'un propriétaire a jusqu'à 3 ans pour réclamer des régularisations de charges, mais là je trouve qu'ils abusent de leur position. Quand bien même le syndicat ou le propriétaire aurait tardé à leur envoyer les arrêtés, ce n'est pas de mon ressort et pourtant je suis le seul à en subir les conséquences.
Je suis un peu désemparé, je sais qu'il est possible de demander un étalement de payement sur 12 mois si la régularisation de charges n'a pas été faite dans l'année suivant leur exigibilité, mais je doute que ça soit possible dans mon cas, même pour la régul de l'exercice 2020/2021 ?
Je n'ai aucun problème à payer ce qui est du, mais à condition que les choses soient faites dans le respect des autres, ce qui il me semble n'est pas le cas. De plus, ils se permettent de ne me laisser que 30 jours pour les payer, alors que, eux ont attendu un an pour m'envoyer les régularisations. Je n'ai pas envie de laisser passer cela aussi facilement, car dans l'histoire c'est toujours le gros bailleur qui gagne et le petit locataire qui perd.

[jadis]

Bjr @YannPloukadec
car dans l'histoire c'est toujours le gros bailleur qui gagne et le petit locataire qui perd.
Ce n'est pas faux!

[jadis]

Bsr,
Est-ce un bailleur social ou privé ?

[justedroit]

Bonjour YannPloukadec
Oui, mais vous ne pouvez vous plaindre aprés coup d'obtenir ce que vous aviez réclamé à savoir, les régularisations des charges 2020/2021 et celle 2021/2022 qui n'était pas terminée, même s'il est râlant de les recevoir tardivement.

Comme il est râlant que la somme retenue soit supérieure à celle exigible dans l'attente de l'Arrêté des comptes mais comme le vôtre de compte était débiteur, il n'y a pas de conséquences si j'ose dire.

Reste que, même si le droit ne vous est pas acquit de réclamer un étalement de paiement de la dette, vous pouvez l'imposer en regard précisément du retard apporté à ces régularisations en proposant un échéancier en raison du déséquilibre financier que représente le cumul des régularisations des charges tardives.

Vous ne risquez rien puisque vous n'êtes plus leur locataire et que vous êtes depuis logé ailleurs.