location parking HLM

[jonathandupont]

Bonjour,

pour des raisons de budget, je ne peux pas faire la carte grise de mon véhicule MAIS la voiture est déclarée a mon nom a la préfecture, fait pas l'ancien proprio,
Mon bailleur social exige la CG a mon nom, donc il me refuse l'accès au parking de ma résidence HLM, sachant qu'il est en possession du certificat de session ainsi que l'attestation d'assurance a jour,

En a t'il le droit?

Merci pour vos retours,
je recherche un texte de loi peut être?

[justedroit]

Bonjour jonathandupont,
Si on laisse de côté le fait que vous avez un délai à respecter pour modifier la carte grise du véhicule que vous venez d'acquérir ce qui sème le doute dans la tête de votre bailleur social que vous en êtes bien le propriétaire, dans le cas comme il le semble, que cette location est loué accessoirement au local principal (votre logement), il ne peut vous refuser l'accès du parking en raison des dispositions de l'article 1709 du Code civil :

"Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer".

Un refus d'accès serait donc susceptible de dommages-et-intérêts pour absence de jouissance paisible de la chose louée.