Messagepar justedroit » 27 déc. 2022, 09:16
Bonjour m-b_113,
Si vous ne vous souvenez pas avoir souscrit un abonnement auprès de cette entreprise sur site alors que il s'agit tout de même d'un prélèvement d'une somme de 33 € tous les 14 jours, c'est que probablement cette opération s'est effectuée par l'intermédiaire d'une toute autre entreprise sur site qui, pour ce faire lui a communiqué vos coordonnées bancaires.
En tout état de cause, vous n'avez pas autorisé ces prélèvements et en ce cas en vertu du premier alinéa de l'article L133-18 du Code monétaire et financier, il vous est fait droit de demander à votre banque de vous restituer ces montants indûmments prélevés sur votre compte courant :
"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu ».
A cet effet, le délai prévu à l'article L133-24 du Code précité est de treize mois pour signaler à votre banque cette opération de paiement non autorisée