Messagepar justedroit » 20 déc. 2022, 09:56
Bonjour Dazzol,
La garantie du produit que vous évoquez d'une durée d'un an ne peut être que celle commerciale, et ne concerne peut être pas votre cas, s'agissant d'une box qui n'est pas en panne mais qui a un problème de captation.
La garantie légale par laquelle le vendeur est tenu elle, est d'une durée de deux ans. Elle complète ou remplace la garantie commerciale.
Ce qu'il faut savoir avant tout, est si cette box est compatible avec votre réseau wifi ou votre installation pour orienter précisément votre demande à savoir, son remplacement ou son remboursement.
Cette demande s'effectue par LRAR factuelle au service relation clients/consommateurs lié au siège de l'opérateur, en invoquant la garantie légale de conformité au sens du premier alinéa de l'article Article L217-3 qui dispose que :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 ».
Or, comme celui-ci n'est pas conforme puisqu'il ne répond pas aux critères qui lui sont attachés et prévus aux 1°, 2° et 6° du I de l'article L217-5 du même Code précité :
"En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
-Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
-Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
-Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage ».
Cela devrait fair bouger votre opérateur.