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Vente maison et dossier tutelle en cours

Elsie 17
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Messages : 1
Enregistré le : 24 nov. 2022, 18:39

Vente maison et dossier tutelle en cours

Messagepar Elsie 17 » 24 nov. 2022, 18:58

Bonjour,
J'ai déposé un dossier pour etre la tutrice de maman qui est veuve et vit désormais en Ehpad. Afin de pouvoir payer son hébergement j'ai mis sa maison en vente. Une promesse d'achat a été signée auprés du notaire et étant son seul enfant je voudrais pouvoir signer la vente. Comment puis je faire? . Il faudrait ,parait il, que je sois désignée mandataire... Qu'en en pensez vous?
Merci de vos réponses.

jadis
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Messages : 1800
Enregistré le : 11 oct. 2022, 11:29

Re: Vente maison et dossier tutelle en cours

Messagepar jadis » 01 déc. 2022, 11:09

Bonjour @ Elsie 17,
Puisqu"un dossier tutelle est en cours voir:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

Actes de disposition et d'administration
C'est le juge qui autorise les actes de disposition : Acte qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir (exemples : vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, donation). Il entraîne une transmission de droits qui peut diminuer la valeur du patrimoine...

Cdt


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