aprés un cambriolage , litige avec le propriétaire

[rienepresse]

bonjour,,,, suite à un cambriolage dans mon 40 m2 à Paris , les voleurs ont emporté tous les bijoux de ma grand-mére et une bague cartier.
malheureusement j'avais pris une très mauvaise assurance qui prend rien en charge.
le propriétaire ne veut pas rembourser la serrure qui a été fracturée.
pouvez vous me dire comment m'en sortir ? je suis dégoutée, traumatisée et en plus j'ai fait un mauvais choix d'assurance !!
merci

[jadis]

Bonjour,
Assurance habitation ?
Vous ne donnez aucune précision?

[rienepresse]

Bonjour,
Assurance habitation ?
Vous ne donnez aucune précision?

j'ai pris une assurance habitation, sans tout lire, et les vols ne sont pas pris en charge. évidemment je vais changer d'assurance.

[justedroit]

Bonjour rienepresse,
Le Législateur parlant du locataire précise dans son article 1732 du Code civil que :

"Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute".

Donc, vous n'avez pas la charge du remplacement de la serrure fracturée.

[rienepresse]

merci pour la réponse.
mais un propriétaire est il responsable d'une fracture de serrure ? c'est sa porte, ok, mais quel argument peut il avoir pour ne pas remplacer la serrure ?
merci

[justedroit]

Bonjour rienepresse,
L'effraction d'une serrure d'un logement n'est pas pour moi, une question de responsabilité pour l'une ou l'autre des parties au contrat bail mais d'une obligation qui incombe en l'espèce, au locataire qui doit répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.

Dans ces circonstances et en vertu de l'article Loi précité, cette dégradation a eu lieu sans que vous soyez mise en cause, fautive.

Dés lors, vous n'avez pas à prendre en charge la réparation de la serrure en question.

Tandis que le bailleur lui, aux termes des b) et c) de l'article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a obligation :

-D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et,
-D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

Dés lors, cette charge à la réparation de la serrure en question lui revient en regard de son obligation, quitte à ce qu'il prenne attache avec son assureur en sa qualité de PNO (Propriétaire Non Occupant).

Quant à l'argument que pourrait avoir votre bailleur pour ne pas remplacer cette serrure ; comme je ne lis pas l'avenir, le mieux le cas échéant, est d'entendre sa prétention à la suite de l'énoncé des vôtres.

[rienepresse]

très bien.
tout est clair
merci

[aie mac]

Bonjour
Vous indiquez:

le propriétaire ne veut pas rembourser la serrure qui a été fracturée.

Cela signifie-t-il que vous avez payé l'intervention du serrurier et que vous en réclamez remboursement à votre bailleur?
Si tel est le cas, vous avez perdu.