clause aggravation des charges

[ASTRO87]

Bonjour ,
Le syndic veut m'imputer des frais pour des dégradations de la cage d’escaliers, selon lui, par mon locataire lors de son déménagement.
Ce dernier ne reconnait pas les faits, le syndic dit avoir un témoin oculaire.
Quelle suite dois-je donner , payer ou contester?
Merci

[justedroit]

Bonjour ASTRO87,
L'article 1240 du Code civil précise que :

"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

En l'espèce, s'agissant des dégâts occasionnés à la copropriété, votre locataire est redevable envers elle par votre intermédiaire.

Vous dites que votre locataire conteste les FAITS tandis que le syndic affirme avoir un témoin oculaire, mais encore faudrait-il non seulement que ce dernier vous soit révélé mais au surplus l'atteste par le biais d'un formulaire s'agissant de celui 11527*03 prévu à l'article 202 du Code de procédure civil qui explique que :

"L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Cela refroidit plus d'un, sachant notamment qu'aux termes de l'article 441-7 du Code pénal, un faux témoignage est très sévèrement sanctionné :

"Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait :
1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié".

Sans cela, nous n'avez pas légalement à prendre en charge les dégradations de la cage d'escaliers du mis en cause car avec cela, vous pouvez vous retourner contre lui qui ne pourra plus contester les FAITS.