Facturation abusive

[Haya350]

Bonjour,
Locataire depuis Mars 2011 d'un logement géré par Citya Bordeaux, j'ai eu la désagréable surprise de constater que l'agence me facture 105€ sous le motif de "notification de renouvellement de bail".
Étant dans le logement depuis 11ans, j'imagine que c'est la quatrième fois que ce renouvellement m'est facturé.
Sans oublier les 2€ mensuel au titre de la "consultation internet" que je n'ai jamais demandé et qui de plus ne me sert a rien.
Ces facturations que j'estime abusives, 105€ un recommandé AR, représentent la coquette somme de 684€
L'agence est-elle en droit de me facturer ces services ? D'autant que concernant la consultation internet je n'ai jamais rien demandé de tel et que le bail se renouvelle tacitement tous les 3 ans.
Quels sont mes recours ?
Merci d'avance pour vos réponses.

[justedroit]

Bonjour Haya350,
Etonnant tout de même de dire que vous vous imaginez seulement que c'est la quatrième fois que cette agence vous facture des frais de notification de renouivellement de bail, comme si vous n'en n'êtes pas certain et/ou que ces frais vous sont passés inaperçus depuis.

La demande par le représentant du bailleur du paiment des frais qui relèvent de la gestion de l'avis d'échéance du renouvellement du bail ainsi que ceux inhérents aux consultations internet pour probablement les quittances du loyers, est en violation du deuxième alinéa de l'article 21 de la Loi Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

« Aucuns frais liés à la gestion de l’avis d’échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire ».

Et pour ce qui est d'internet, son troisième alinéa du même article de la même Loi précise que pour ce faire, le bailleur doit demander votre autorisation à une quelconque dématérialisation.

« Avec l’accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance ».

Vous n'avez donc pas à régler ces frais et vous pouvez réclamer à ce gestionnaire son remboursement remontant seulement à 3 ans qui est le délai de prescription de cette action.